Tous vos droits de fin de contrat réunis en un seul calcul
Le type de rupture détermine les indemnités auxquelles vous avez droit
Moyenne des 12 ou 3 derniers mois (la plus favorable)
Le solde de tout compte est le document remis par l'employeur à la fin du contrat de travail. Il récapitule toutes les sommes versées au salarié : dernier salaire, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés non pris, primes, et toute autre somme due. L'employeur doit le remettre avec le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi.
Oui. Vous avez 6 mois après la signature pour contester les montants figurant sur le reçu pour solde de tout compte (art. L.1234-20). Passé ce délai, le reçu devient libératoire. Attention : ne signez jamais sous la pression. Vous n'êtes pas obligé de signer immédiatement.
Le solde comprend généralement : le salaire des derniers jours travaillés, l'indemnité de licenciement (ou de rupture conventionnelle), l'indemnité compensatrice de préavis (si non effectué), l'indemnité de congés payés non pris, le prorata du 13ème mois, les rappels de salaire, et la contrepartie de non-concurrence le cas échéant.
L'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 2 fois le PASS (92 736€ en 2025). Au-delà, la partie excédentaire est soumise aux cotisations et à l'impôt. L'indemnité de rupture conventionnelle suit les mêmes règles.
Oui, même en cas de démission, l'employeur doit verser : le salaire des jours travaillés du mois en cours, l'indemnité compensatrice de congés payés non pris, le prorata des primes (13ème mois notamment). En revanche, pas d'indemnité de licenciement ni de préavis non effectué (vous devez le préavis).
L'employeur doit remettre le reçu pour solde de tout compte à la fin du contrat de travail, en même temps que le certificat de travail et l'attestation Pôle Emploi. Le paiement doit être effectif à cette date. Un retard peut donner lieu à des dommages et intérêts.