Question 1

Combien de jours de congés payés acquiert-on par mois ?

Accepted Answer

Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an (Art. L3141-3 CT). En jours ouvrés, cela correspond à environ 2,08 jours par mois soit 25 jours par an.

Question 2

Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?

Accepted Answer

Oui, depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024. Le salarié en arrêt maladie (professionnel ou non) continue d'acquérir des congés payés. Cette règle s'applique rétroactivement jusqu'au 1er décembre 2009 pour les arrêts d'origine professionnelle.

Question 3

Quel est le délai de prescription pour réclamer des congés payés ?

Accepted Answer

Le délai de prescription est de 3 ans à compter de l'expiration de la période de prise des congés (Art. L3245-1 CT). Toutefois, si l'employeur n'a pas informé le salarié de ses droits, la prescription ne commence pas à courir (CJUE arrêt Max-Planck).

Question 4

Comment calcule-t-on l'indemnité de congés payés : dixième ou maintien ?

Accepted Answer

L'employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié entre le 1/10e de la rémunération totale brute annuelle et le maintien de salaire pendant la période de congé (Art. L3141-24 CT). Le 1/10e est généralement plus avantageux pour les salariés ayant touché des primes.

Question 5

Les congés payés non pris peuvent-ils être reportés ?

Accepted Answer

En principe, les congés non pris avant le 31 mai sont perdus, sauf si l'employeur a empêché le salarié de les prendre. Un accord collectif peut prévoir un report. Depuis la loi DDADUE, un délai de report de 15 mois s'applique pour les congés acquis pendant un arrêt maladie.

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