Question 1

Quels sont les critères de discrimination interdits au travail ?

Accepted Answer

L'article L1132-1 du Code du travail interdit 25 critères de discrimination, dont l'origine, le sexe, l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les activités syndicales, la grossesse, l'apparence physique, le nom de famille et le lieu de résidence.

Question 2

Comment fonctionne la charge de la preuve en matière de discrimination ?

Accepted Answer

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination (Art. L1134-1 CT). L'employeur doit alors prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. C'est un aménagement favorable au salarié.

Question 3

Quel est le délai de prescription pour agir en discrimination ?

Accepted Answer

Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la révélation de la discrimination (Art. 2224 du Code civil). Pour les discriminations continues (carrière, rémunération), le point de départ est le dernier acte discriminatoire.

Question 4

Un licenciement discriminatoire peut-il être annulé ?

Accepted Answer

Oui. Tout licenciement fondé sur un critère discriminatoire est nul de plein droit (Art. L1132-4 CT). Le salarié peut demander sa réintégration ou des dommages-intérêts d'au minimum 6 mois de salaire, sans plafond du barème Macron.

Question 5

Quels dommages-intérêts peut-on obtenir pour discrimination au travail ?

Accepted Answer

Le juge accorde la réparation intégrale du préjudice : rappels de salaire et de carrière (reconstitution), dommages-intérêts pour préjudice moral (5 000 à 50 000€ selon la gravité), et en cas de licenciement nul, au minimum 6 mois de salaire.

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