Question 1

Quelle est la définition juridique du harcèlement sexuel au travail ?

Accepted Answer

Le harcèlement sexuel se définit comme des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui portent atteinte à la dignité du salarié, ou comme toute forme de pression grave exercée dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle (Art. L1153-1 CT).

Question 2

Quelles sanctions pénales encourt l'auteur de harcèlement sexuel ?

Accepted Answer

Le harcèlement sexuel est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende (Art. 222-33 du Code pénal). Les peines sont portées à 3 ans et 45 000€ en cas de circonstances aggravantes (mineur, vulnérabilité, abus d'autorité).

Question 3

Quel est le délai de prescription pour porter plainte pour harcèlement sexuel ?

Accepted Answer

La prescription pénale est de 6 ans à compter du dernier agissement de harcèlement sexuel (Art. 8 du Code de procédure pénale, délit). En parallèle, l'action civile aux prud'hommes se prescrit par 5 ans.

Question 4

Quelles obligations a l'employeur face au harcèlement sexuel ?

Accepted Answer

L'employeur doit prévenir le harcèlement (affichage Art. 222-33 CP, désignation d'un référent CSE), enquêter dès signalement, protéger la victime et sanctionner l'auteur. Son inaction engage sa responsabilité civile (Art. L1153-5 CT).

Question 5

Quelles preuves sont recevables pour un harcèlement sexuel au travail ?

Accepted Answer

Tous les modes de preuve sont recevables : SMS, emails, captures de messages, témoignages de collègues, certificats médicaux, mains courantes. L'enregistrement clandestin est admissible si indispensable à l'exercice du droit à la preuve (Cass. soc. 22 déc. 2023).

Diagnostic Harcèlement Sexuel

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