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La rupture conventionnelle est réservée aux CDI
La rupture conventionnelle en bref
C'est un accord amiable entre vous et votre employeur pour mettre fin au CDI. Contrairement à la démission, vous avez droit au chômage et à une indemnité de départ.
Où trouver ces informations ?
💡 Votre CCN figure en haut de votre bulletin de paie (numéro IDCC)
💡 13ème mois : divisez le montant annuel par 12. Ex: 2 500€ ÷ 12 = 208€/mois
📌 Indemnité garantie : Au minimum égale à l'indemnité légale de licenciement (Article L1237-13)
📌 Droit au chômage : Contrairement à la démission, vous avez droit aux allocations chômage
📌 Délais légaux : 15 jours de réflexion + 15 jours de rétractation + 15 jours d'homologation
📌 Consentement libre : La rupture peut être annulée si vous prouvez avoir subi des pressions (vice du consentement)