Question 1

Quel est le délai de rétractation d'une rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention (Art. L1237-13 CT).

Question 2

Combien de temps dure l'homologation par la DREETS ?

Accepted Answer

La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour homologuer ou refuser la convention. En l'absence de réponse, l'homologation est réputée acquise (Art. L1237-14 CT).

Question 3

Quelle est l'indemnité minimum d'une rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (Art. L1237-13 CT renvoyant à Art. R1234-2 CT).

Question 4

A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?

Accepted Answer

Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un licenciement, après le délai de carence et le différé d'indemnisation.

Question 5

Peut-on annuler une rupture conventionnelle pour vice du consentement ?

Accepted Answer

Oui. Si le consentement a été vicié par erreur, dol ou violence (pression, harcèlement, mensonge sur les droits), la convention peut être annulée par le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois (Art. L1237-14 CT).

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