Question 1

Quel est le délai de prescription pour réclamer un salaire impayé ?

Accepted Answer

Vous disposez de 3 ans à compter de chaque échéance de paie non versée pour réclamer votre salaire impayé devant le conseil de prud'hommes (Art. L3245-1 CT).

Question 2

Comment mettre en demeure son employeur pour salaire impayé ?

Accepted Answer

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant les montants dus, les dates d'échéance et un délai de 8 jours pour régulariser. Ce courrier interrompt la prescription et constitue une preuve en cas de saisine des prud'hommes.

Question 3

Quels intérêts de retard s'appliquent sur un salaire impayé ?

Accepted Answer

Les intérêts de retard courent au taux légal (6,67% en 2026) à compter de la mise en demeure ou de la saisine du conseil de prud'hommes (Art. 1231-6 du Code civil). Le juge peut aussi accorder des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Question 4

Peut-on demander la résiliation judiciaire du contrat pour salaire impayé ?

Accepted Answer

Oui. Le non-paiement répété du salaire constitue un manquement grave de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (jurisprudence constante Cass. soc.).

Question 5

L'employeur risque-t-il des sanctions pénales pour non-paiement du salaire ?

Accepted Answer

Oui. Le non-paiement du salaire est passible d'une amende de 2 250€ par salarié concerné (Art. R3246-1 CT). En cas de travail dissimulé, les sanctions pénales sont plus lourdes : 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende (Art. L8224-1 CT).

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