Réponses synthétiques aux questions les plus posées à la fin d'un contrat de travail.
L'employeur est-il obligé de remettre un certificat de travail ?+
Oui. L'article L1234-19 du Code du travail impose à l'employeur de délivrer un certificat de travail à l'expiration du contrat, quel que soit le motif de rupture. Le non-respect est passible d'une amende de 750€ (contravention de 4e classe).
Quel est le délai pour contester le solde de tout compte ?+
Le salarié dispose de 6 mois pour dénoncer le reçu pour solde de tout compte par lettre recommandée (Art. L1234-20 CT). Passé ce délai, le reçu devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées. Attention : ce délai ne court que si le reçu a été signé.
L'employeur doit-il fournir l'attestation Pôle emploi (France Travail) ?+
Oui. L'article L1234-9 du Code du travail oblige l'employeur à délivrer l'attestation employeur (ex-Pôle emploi, désormais France Travail) permettant au salarié de faire valoir ses droits au chômage. Le retard expose l'employeur à des dommages-intérêts.
Dans quel délai l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat ?+
Les documents de fin de contrat doivent être mis à disposition du salarié dès la fin du contrat de travail (dernier jour de travail effectif ou fin du préavis). La jurisprudence considère qu'un retard de plus de quelques jours est fautif et ouvre droit à indemnisation.
Quelles sanctions si l'employeur ne remet pas les documents de fin de contrat ?+
Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes en référé pour obtenir la remise des documents sous astreinte (Art. R1455-5 CT). Il peut également obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi (retard d'inscription France Travail, perte d'ARE).