Question 1

Quel est le délai de prescription pour agir en cas de harcèlement moral ?

Accepted Answer

Le délai de prescription est de 5 ans à compter du dernier agissement de harcèlement moral (Art. L1152-1 CT combiné avec Art. 2224 du Code civil).

Question 2

Comment prouver un harcèlement moral au travail ?

Accepted Answer

Le salarié doit présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement (Art. L1154-1 CT). La charge de la preuve est partagée : emails, SMS, témoignages, certificats médicaux, mains courantes sont recevables.

Question 3

Quelles indemnités peut-on obtenir en cas de harcèlement moral ?

Accepted Answer

Les indemnités couvrent le préjudice moral (3 à 12 mois de salaire), le préjudice financier, et en cas de licenciement nul, au minimum 6 mois de salaire sans plafond du barème Macron (Art. L1152-3 CT).

Question 4

Quelle est la procédure pour signaler un harcèlement moral ?

Accepted Answer

Vous pouvez alerter l'employeur par écrit (obligation de sécurité Art. L4121-1 CT), saisir le CSE, le médecin du travail, l'inspection du travail, ou directement le conseil de prud'hommes.

Question 5

L'employeur peut-il être condamné s'il n'a pas agi contre le harcèlement ?

Accepted Answer

Oui. L'employeur a une obligation de prévention (Art. L1152-4 CT) et de sécurité de résultat (Art. L4121-1 CT). Son inaction engage sa responsabilité même s'il n'est pas l'auteur direct du harcèlement.

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