Les modèles de lettres JustiJob sont-ils gratuits ?

Oui, tous les modèles de lettres disponibles sur JustiJob sont entièrement gratuits et téléchargeables sans inscription. Ils sont rédigés conformément au Code du travail 2026.

Comment utiliser un modèle de lettre de mise en demeure ?

Personnalisez le modèle avec vos coordonnées et les montants dus. Envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Conservez le récépissé — il sert de preuve en cas de procédure prud'homale.

Quels modèles de lettres sont disponibles pour un licenciement ?

JustiJob propose plusieurs modèles : contestation de licenciement, demande d'explications, saisine des prud'hommes, mise en demeure. Chaque modèle est accompagné des articles du Code du travail applicables.

Un modèle de lettre suffit-il pour gagner aux prud'hommes ?

Un modèle est un point de départ, pas un dossier complet. Les évaluateurs JustiJob fournissent un dossier de 24+ pages validé par notre moteur juridique.

Comment rédiger une lettre de démission sans perdre ses droits au chômage ?

Une démission simple ne ouvre pas droit au chômage. Pour percevoir l'ARE, il faut une démission légitime (déménagement conjoint, non-paiement salaire) ou invoquer les manquements de l'employeur (prise d'acte).

Quelle différence entre mise en demeure et saisine des prud'hommes ?

La mise en demeure est un courrier amiable fixant un délai de 15 jours. La saisine est l'acte judiciaire devant le tribunal. La mise en demeure précède la saisine et peut suffire à obtenir un paiement amiable.

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Signalement harcèlement moral

Alertez votre employeur et/ou l'inspection du travail

Art. L.1152-1Protection lanceur d'alerteEmployeur + inspectionObligation de sécurité

Vous n'êtes pas seul$. Le harcèlement moral est un délit puni par la loi. Ce modèle vous aide à structurer votre signalement de manière efficace et juridiquement solide. Vous êtes protégé$ par la loi contre toutes représailles (art. L.1152-2).

👤 Vos coordonnées

📝Civilité

Prénom

Nom

Adresse

Code postal

Ville

Téléphone

🏢 Votre employeur

Nom de l'entreprise

Nom du destinataire

Fonction

Adresse entreprise

Code postal

Ville

📋 Votre situation

💼Poste occupé

📅Date d'entrée

🏢Service / département

📮Destinataire du signalement

L'envoi simultané à l'inspection renforce la pression

⚠️ Auteur des faits

👤Nom de la personne mise en cause

💼Fonction / poste

📊Lien hiérarchique

Le harcèlement peut venir de n'importe quel niveau hiérarchique

🎯 Types d'agissements subis

Sélectionnez tous les types d'agissements dont vous êtes victime :

Mise à l'écart / isolement

Exclusion des réunions, suppression de tâches, bureaux éloignés

Humiliations / remarques dégradantes

Propos blessants, moqueries, critiques systématiques en public

Surcharge de travail délibérée

Objectifs irréalisables, délais impossibles, tâches non conformes au poste

Dévalorisation du travail

Critiques injustifiées, retrait de responsabilités, mise en échec

Surveillance excessive

Contrôle disproportionné, espionnage, vérifications constantes

Menaces / intimidation

Menaces de licenciement, sanctions injustifiées, pression psychologique

Propagation de rumeurs

Atteinte à la réputation, diffamation auprès des collègues

Modification unilatérale des conditions

Changement de bureau, horaires, missions sans accord

Blocage de carrière

Refus de formation, absence de promotion, évaluations injustes

Communication hostile

Emails agressifs, cris, refus de dialogue, silence punitif

📝 Détail des faits

📅Chronologie des faits

Soyez le plus précis possible : dates, lieux, paroles exactes, circonstances. La chronologie est l'élément clé de votre dossier.

💔Impact sur votre santé

Les certificats médicaux sont des preuves essentielles. Consultez votre médecin traitant et le médecin du travail.

👥Témoins

Identifiez les personnes qui ont assisté aux faits ou à qui vous en avez parlé

📎Preuves en votre possession

Rassemblez tout ce qui peut prouver la réalité et la répétition des faits

📋Démarches déjà entreprises

Optionnel — montre que vous avez tenté de résoudre la situation en interne

⚖️ Demandes et mentions légales

Rappeler l'obligation de sécurité de l'employeur

Art. L.4121-1 et L.1152-4 — l'employeur DOIT agir

Rappeler la protection contre les représailles

Art. L.1152-2 — tout licenciement en représailles est nul

Demander une enquête interne

L'employeur a l'obligation de diligenter une enquête après signalement

Demander des mesures conservatoires immédiates

Éloignement de l'auteur, changement d'affectation temporaire

Demander une visite médecin du travail

Pour évaluer et documenter l'impact sur votre santé

Évoquer la réparation du préjudice

Signal que vous êtes prêt à aller en justice si nécessaire

Conservez TOUTES vos preuves. Emails, SMS, captures d'écran, certificats médicaux, témoignages écrits. Ne supprimez rien. En cas de litige, la charge de la preuve est aménagée : vous devez présenter des éléments laissant supposer un harcèlement, et c'est à l'employeur de prouver le contraire (art. L.1154-1).

Vous êtes protégé$. Aucun salarié ne peut être sanctionné pour avoir dénoncé des faits de harcèlement moral. Un licenciement en représailles serait nul de plein droit, avec une indemnité minimum de 6 mois de salaire sans plafond.

Modèle conforme au Code du travail — Art. L.1152-1 à L.1152-6, L.1154-1, L.4121-1

JustiJob SAS — SIREN 992 255 745 — L'accès au droit du travail pour tous