Exigez le paiement de vos salaires dans les règles
Résumé rapide des périodes impayées
Listez chaque somme avec le mois et le montant. Ce détail figurera dans la lettre.
Date de votre dernière relance orale ou écrite
8 jours est le délai classique pour une mise en demeure
Mentions de recours :
Art. 1231-6 Code civil — courent dès réception de la mise en demeure
Procédure rapide pour obtenir le paiement (art. R.1455-5)
L'inspection peut contraindre l'employeur et infliger des amendes
⚠️ Option forte — le non-paiement est un manquement grave (Cass. soc. 2010)
Modèle conforme au Code du travail — Art. L.3242-1, L.3245-1, R.3246-1
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