Mise en demeure — Salaire impayé

Exigez le paiement de vos salaires dans les règles

Force juridiqueMontants détaillésArt. L.3242-1Préalable prud'hommes

👤 Vos coordonnées

🏢 Votre employeur

📋 Votre contrat

💶 Les sommes impayées

Résumé rapide des périodes impayées

Listez chaque somme avec le mois et le montant. Ce détail figurera dans la lettre.

Date de votre dernière relance orale ou écrite

⚖️ Options juridiques

8 jours est le délai classique pour une mise en demeure

Mentions de recours :

Art. 1231-6 Code civil — courent dès réception de la mise en demeure

Procédure rapide pour obtenir le paiement (art. R.1455-5)

L'inspection peut contraindre l'employeur et infliger des amendes

⚠️ Option forte — le non-paiement est un manquement grave (Cass. soc. 2010)

Le non-paiement du salaire est une infraction pénale (art. R.3246-1). L'employeur risque une amende de 2 250€ par salarié et par infraction. Cette mise en demeure constitue un préalable indispensable avant toute action judiciaire.
Envoi obligatoire par RAR. La mise en demeure doit impérativement être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date de première présentation qui fait courir les délais et les intérêts.

Modèle conforme au Code du travail — Art. L.3242-1, L.3245-1, R.3246-1

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