Les modèles de lettres JustiJob sont-ils gratuits ?

Oui, tous les modèles de lettres disponibles sur JustiJob sont entièrement gratuits et téléchargeables sans inscription. Ils sont rédigés conformément au Code du travail 2026.

Comment utiliser un modèle de lettre de mise en demeure ?

Personnalisez le modèle avec vos coordonnées et les montants dus. Envoyez-le en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Conservez le récépissé — il sert de preuve en cas de procédure prud'homale.

Quels modèles de lettres sont disponibles pour un licenciement ?

JustiJob propose plusieurs modèles : contestation de licenciement, demande d'explications, saisine des prud'hommes, mise en demeure. Chaque modèle est accompagné des articles du Code du travail applicables.

Un modèle de lettre suffit-il pour gagner aux prud'hommes ?

Un modèle est un point de départ, pas un dossier complet. Les évaluateurs JustiJob fournissent un dossier de 24+ pages validé par notre moteur juridique.

Comment rédiger une lettre de démission sans perdre ses droits au chômage ?

Une démission simple ne ouvre pas droit au chômage. Pour percevoir l'ARE, il faut une démission légitime (déménagement conjoint, non-paiement salaire) ou invoquer les manquements de l'employeur (prise d'acte).

Quelle différence entre mise en demeure et saisine des prud'hommes ?

La mise en demeure est un courrier amiable fixant un délai de 15 jours. La saisine est l'acte judiciaire devant le tribunal. La mise en demeure précède la saisine et peut suffire à obtenir un paiement amiable.

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Saisine du Conseil de prud'hommes

Requête introductive d'instance — Formulaire Cerfa simplifié

Requête structuréeDemandes chiffréesArt. R.1452-2Gratuit et sans avocat

👤 Demandeur (vous)

📝Civilité

Date de naissance

Prénom

Nom

Adresse

Code postal

Ville

Téléphone

Nationalité

🏢 Défendeur (employeur)

Nom de l'entreprise

SIRET

14 chiffres — trouvable sur papillon.fr ou societe.com

Forme juridique

Représentant légal

Fonction

Adresse siège social

Code postal

Ville

📋 Relation de travail

💼Poste occupé

📄Type de contrat

📅Date d'entrée

📅Date de sortie

Date effective de fin de contrat

💶Dernier salaire brut

€ /mois

👔Statut

📖Convention collective

Indiquée sur votre bulletin de paie

⚖️ Procédure

🎯Objet de la saisine

📋Type de procédure

Référé = urgence ou créance non contestable (salaires impayés)

🏛️Section compétente

Cadres → Encadrement. En cas de doute, le greffe vous orientera.

📝 Exposé des faits et moyens de droit

📖Exposé des faits

Soyez factuel et chronologique. Les juges apprécient les exposés clairs et structurés.

⚖️Moyens de droit

Articles du Code du travail et jurisprudences pertinentes

💶 Demandes chiffrées

Total

1 500,00 €

Demande n°1

Nature de la demande

Montant

€

Fondement juridique

Article de loi, convention collective ou jurisprudence

⚙️ Demandes complémentaires

Article 700 (frais de justice)

Remboursement des frais engagés pour la procédure

Intérêts au taux légal + capitalisation

Les sommes portent intérêts dès la saisine (art. 1231-6 CC)

Remise des documents de fin de contrat conformes

Certificat de travail, attestation France Travail, bulletins rectificatifs

Astreinte sur la remise de documents

50€ par jour de retard et par document

Exécution provisoire

Permet l'exécution immédiate même en cas d'appel (art. 515 CPC)

Délais de prescription : 12 mois pour contester un licenciement, 2 ans pour les litiges liés à l'exécution du contrat, 3 ans pour les rappels de salaire, 5 ans pour le harcèlement et la discrimination (art. L.1471-1).

Procédure gratuite. La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite. Vous pouvez vous représenter vous-même ou être assisté par un défenseur syndical. L'avocat n'est pas obligatoire. Déposez ou envoyez la requête au greffe du CPH compétent (lieu de travail ou siège social).

Modèle conforme au Code du travail — Art. R.1452-2, L.1411-1, R.1455-5

JustiJob SAS — SIREN 992 255 745 — L'accès au droit du travail pour tous