Demande de solde de tout compte

Réclamez vos documents et sommes de fin de contrat

Documents obligatoiresSommes duesArt. L.1234-19/206 mois pour contester

👤 Vos coordonnées

🏢 Votre employeur

📋 Votre contrat

⚠️ Votre situation

Renforce l'urgence de la demande

Documents manquants ou erronés :

Certificat de travail

Art. L.1234-19

Attestation France Travail (ex-Pôle Emploi)

Art. R.1234-9

Reçu pour solde de tout compte

Art. L.1234-20

Dernier bulletin de paie

Art. R.3243-1

Certificat de portabilité mutuelle/prévoyance

Art. L.911-8 CSS

Paiement effectif du solde

Art. L.1234-20

💶 Sommes réclamées

Jours acquis et non pris à la date de sortie

Si licenciement ou RC et non versée

Si dispensé de préavis par l'employeur

CDD uniquement — art. L.1243-8

Salaires, heures sup, primes non versés

Art. 1231-6 Code civil

Ton plus ferme — préalable juridique

En cas de non-régularisation dans le délai

Délai de contestation : 6 mois. Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé dans les 6 mois suivant sa signature (art. L.1234-20). Passé ce délai, il devient libératoire pour l'employeur. Agissez vite.

Modèle conforme — Art. L.1234-19, L.1234-20, R.1234-9, R.1238-3

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