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La mise en demeure est la première étape juridique incontournable. Voici le modèle conforme au Code du travail 2026.
Pourquoi envoyer une mise en demeure avant les prud'hommes ?
Avant de saisir le conseil de prud'hommes, il est fortement conseillé d'adresser une lettre de mise en demeure à votre employeur. Voici pourquoi :
1. Elle formalise officiellement votre réclamation et fixe un délai à l'employeur pour régulariser.
2. Elle constitue une preuve de votre démarche amiable, appréciée par les juges prud'homaux.
3. Elle peut suffire à obtenir le paiement sans passer par les prud'hommes (beaucoup d'employeurs régularisent à ce stade pour éviter une procédure).
4. Elle interrompt le délai de prescription de 3 ans (Article L3245-1).
Conservez le récépissé et l'accusé de réception — ce sont vos preuves d'envoi et de réception.
→ Calculez votre montant exact avant d'envoyer votre mise en demeure : évaluateur heures supplémentaires gratuit
Modèle complet — Lettre de mise en demeure heures supplémentaires non payées
[Votre adresse complète]
[Code postal, Ville]
[Téléphone / Email]
À l'attention de :
[Nom du responsable RH ou gérant]
[Nom de l'entreprise]
[Adresse de l'entreprise]
Fait à [Ville], le [Date]
Objet : Mise en demeure — Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires non payées
Envoi : Lettre recommandée avec accusé de réception
---
Madame, Monsieur,
Salarié(e) au sein de la société [Nom de l'entreprise] depuis le [date d'embauche], occupant le poste de [intitulé du poste], je me permets de vous adresser la présente lettre afin d'attirer votre attention sur une irrégularité relative au paiement de mes heures supplémentaires.
I. Les faits
Au cours de la période allant du [date de début] au [date de fin], j'ai effectué un total de [nombre d'heures] heures supplémentaires au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures.
Ces heures supplémentaires ont été réalisées à la demande [expresse / implicite] de [mon supérieur hiérarchique / la direction] et sont attestées par [préciser les preuves disponibles : mes relevés de pointage / mes courriels horodatés / mes plannings signés / les échanges avec mon responsable].
Or, ces heures n'ont pas donné lieu à paiement majoré sur mes bulletins de salaire des mois de [liste des mois concernés].
II. Le cadre juridique applicable
L'article L3121-28 du Code du travail dispose que les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures et de 50 % au-delà.
Le remplacement de ce paiement par un repos compensateur de remplacement (RCR) n'est légalement possible qu'en présence d'un accord collectif d'entreprise ou de branche le prévoyant expressément (Article L3121-33 du Code du travail). Pour comprendre quand la récupération est illégale, consultez notre guide heures sup récupérées.
[Sélectionner le cas applicable et supprimer les autres :]
→ Option A — Absence d'accord collectif :
Or, à ce jour, aucun accord collectif en vigueur au sein de notre entreprise ne prévoit le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur de remplacement. En conséquence, le paiement majoré est obligatoire.
→ Option B — Repos non majoré :
Or, le repos qui m'a été accordé en remplacement n'est pas majoré conformément aux dispositions légales. Une heure majorée à 25 % ouvre droit à 1h15 de repos et non à 1h00 comme pratiqué dans notre entreprise.
→ Option C — Repos non pris dans le délai légal :
Or, je n'ai pas été en mesure de prendre ce repos dans le délai légal de 2 mois, faute d'organisation suffisante de la part de l'entreprise. En application de l'article L3121-37, ces heures doivent donc m'être payées avec majoration.
III. Ma demande
Je vous mets donc en demeure de me régler, dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente lettre, la somme de [montant total] € brut, correspondant au rappel de salaire dû au titre des heures supplémentaires effectuées, détaillée comme suit :
| Période | Nombre d'heures | Taux majoré | Montant dû |
|---|---|---|---|
| [Mois 1] | [X] h | 25 % → [taux horaire × 1,25] | [X] € |
| [Mois 2] | [X] h | 25 % → [taux horaire × 1,25] | [X] € |
| Total | [X] h | [X] € |
IV. Conséquences en cas de non-paiement
À défaut de régularisation dans le délai imparti, je me verrai contraint(e) de saisir le Conseil de prud'hommes de [ville] aux fins d'obtenir le paiement des sommes dues, augmentées des intérêts au taux légal à compter du présent courrier, ainsi que de tous dommages et intérêts auxquels je pourrai prétendre.
Je précise que le délai de prescription pour les rappels de salaire est de 3 ans (Article L3245-1 du Code du travail), ce qui me permet de solliciter le paiement de l'intégralité des heures impayées sur cette période.
Dans l'attente d'une réponse favorable, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
[Signature manuscrite]
[Prénom Nom]
Comment personnaliser ce modèle : guide pas à pas
1. Calculez le montant avant d'envoyer
Ne laissez pas le champ montant vide ou approximatif. L'employeur doit savoir exactement ce qu'on lui réclame.
Formule de calcul :
Notre évaluateur heures supplémentaires calcule ce montant automatiquement et vous évite les erreurs.
2. Choisissez la bonne option (Section II)
Ne gardez que l'option qui correspond à votre situation :
3. Joignez les preuves en copie (jamais les originaux)
4. Conservez un double complet
Gardez une copie de la lettre, le récépissé de dépôt LRAR et l'accusé de réception signé. Ces trois documents sont indispensables si vous passez devant les prud'hommes.
Et si l'employeur ne répond pas dans les 15 jours ?
Option 1 — Saisir le conseil de prud'hommes
La procédure est gratuite. Vous déposez une requête au greffe du conseil de prud'hommes de votre lieu de travail. Munis de votre mise en demeure et de vos preuves, vos chances de succès sont solides.
Option 2 — Saisir l'inspection du travail en parallèle
L'inspection du travail peut mettre en demeure votre employeur et constater les infractions. Elle ne peut pas vous octroyer le paiement directement, mais sa saisine accélère souvent la résolution à l'amiable.
Pour comprendre l'ensemble de vos droits sur les heures sup, consultez notre guide complet sur les heures supplémentaires non payées ou récupérées.
FAQ
Puis-je envoyer cette lettre si je suis encore dans l'entreprise ?
Oui, absolument. La mise en demeure est un acte légal qui ne peut pas justifier un licenciement. Si votre employeur réagit par des sanctions, cela constituerait une discrimination ou du harcèlement.
Dois-je indiquer un montant exact ?
C'est fortement conseillé. Une demande sans montant est moins crédible. Utilisez notre évaluateur pour obtenir un chiffre fiable basé sur vos bulletins de paie.
Puis-je envoyer ce courrier par email plutôt qu'en LRAR ?
L'email peut compléter l'envoi, mais ne le remplace pas juridiquement. Seul le recommandé avec AR constitue une preuve de réception opposable en justice.
Que faire si mon employeur conteste les heures ?
C'est normal. Depuis l'arrêt Cass. Soc. 17 mars 2021 (n° 19-20.039), la charge de la preuve est partagée : vous produisez vos éléments, lui doit justifier les horaires réels. Si vous avez des emails horodatés, pointages ou témoins, vous êtes en bonne position.
Mon employeur peut-il me licencier après cette lettre ?
Non. Un licenciement prononcé en réaction directe à une mise en demeure légitime serait considéré comme abusif et discriminatoire par les prud'hommes.
Besoin d'un dossier juridique complet plutôt qu'un simple modèle ?
Notre évaluateur heures supplémentaires analyse votre situation, calcule le montant réclamable et génère un dossier argumenté validé par Maître Sophie VERDIER, avocate au Barreau de Paris.
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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à ta situation, nous te recommandons de réaliser une évaluation JustiJob ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.
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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à ta situation, nous te recommandons de réaliser une évaluation JustiJob ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.