Conditions Générales de Vente

Service utilisant la technologie Claude d'Anthropic

Dernière mise à jour : 8 janvier 2026

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre JustiJob, plateforme d'information juridique en droit du travail, utilisant l'IA Claude d'Anthropic, et ses utilisateurs clients.

Article 2 - Description des services

2.1 Services gratuits

  • Accès aux 4 calculateurs de droits (licenciement, congés payés, heures supplémentaires, prime d'ancienneté)
  • Diagnostic gratuit avec évaluation préliminaire par l'outil d'IA
  • Guide des procédures prud'homales
  • Informations juridiques générales liées aux cas

2.2 Services payants

  • Document d'information juridique personnalisé
  • Analyse de votre situation par l'outil d'IA
  • Modèles de documents à adapter (identification des postes de préjudice, références juridiques)
  • Guide de procédure personnalisé
  • Support par email pendant 30 jours

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Tarif grand public120€ TTC
Tarif adhérent syndical60€ TTC

* -50% sur présentation d'un code syndicat valide

3.2 Paiement

  • Paiement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe
  • Moyens acceptés : Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
  • Paiement exigible immédiatement à la commande
  • Option de paiement en 2 fois sans frais disponible (2×60€)

Article 4 - Processus de commande

  1. Réalisation du diagnostic gratuit avec Claude
  2. Possibilité de commander le service payant
  3. Saisie du code syndicat (optionnel)
  4. Paiement sécurisé via Stripe
  5. Accès immédiat au questionnaire expert
  6. Génération du document d'information par l'outil d'IA
  7. Téléchargement des documents PDF

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au questionnaire expert et la génération du dossier constituent le commencement d'exécution du service.

Article 6 - Garanties et responsabilités

6.1 Nature du service

JustiJob fournit un service d'information et de préparation juridique. Les documents générés constituent une aide à la rédaction et ne remplacent pas les conseils d'un avocat.

6.2 Utilisation de l'IA Claude

Les contenus sont générés automatiquement par un outil d'intelligence artificielle (Claude d'Anthropic), sur la base de données juridiques publiques. Ils ne constituent pas un avis juridique personnalisé. Bien que nous nous efforçons d'assurer la qualité et la pertinence des résultats, l'utilisateur reste responsable de la vérification et de l'utilisation des informations fournies.

6.3 Limitation de responsabilité

JustiJob ne peut être tenu responsable :

  • Des décisions prises sur la base des documents générés
  • Des résultats de la procédure prud'homale
  • Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l'utilisateur

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'utilisateur dispose d'une licence non exclusive et personnelle pour utiliser les documents générés. JustiJob conserve les droits sur la structure, les modèles et les algorithmes utilisés.

Article 8 - Protection des données

Voir notre Politique de Confidentialité pour les détails sur le traitement des données personnelles.

Article 9 - Service client

  • Email : support@justijob.fr
  • Délai de réponse : 48h ouvrées
  • Support inclus : 30 jours après l'achat

Article 10 - Modification des CGV

JustiJob se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.