Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre JustiJob SAS, plateforme d'information juridique en droit du travail français utilisant l'IA Claude d'Anthropic, et ses utilisateurs clients (ci-après « l'Utilisateur »). L'acceptation des présentes CGV est un préalable indispensable à toute commande.

Article 2 - Description des services

2.1 Services gratuits

Accès aux calculateurs juridiques (salaire, indemnités, congés, préavis, prud'hommes, etc.)
Évaluation préliminaire de la situation par nos évaluateurs (14 domaines du droit du travail)
JustiBot — assistant conversationnel juridique (informations générales, orientation)
Modèles de documents (mise en demeure, contestation, prise d'acte, etc.)
Guides pratiques et informations sur les procédures prud'homales

2.2 Services payants — Dossiers juridiques

JustiJob propose deux formules de dossier juridique, différenciées par leur objet :

Dossier Négociation — préparation d'une négociation amiable avec l'employeur : analyse de la situation, calcul chiffré des droits, lettre de mise en demeure LRAR, chronologie des faits, arguments juridiques structurés.
Dossier Prud'hommes — préparation d'une saisine du Conseil de prud'hommes : contenu du Dossier Négociation, requête CPH pré-remplie, bordereau des pièces, jurisprudence applicable, conclusions au fond, guide de la procédure.

Chaque dossier est structuré par notre moteur juridique à partir de sources vérifiées (Légifrance, Judilibre) et livré en format PDF téléchargeable. Le support par email pendant 30 jours après l'achat est inclus.

Article 3 - Prix et modalités de paiement

3.1 Tarifs

Dossier Négociation

50 € TTC

30 € TTC — tarif partenaire

Dossier Prud'hommes

90 € TTC

50 € TTC — tarif partenaire

Tarif partenaire : réservé aux membres des syndicats et associations partenaires de JustiJob (dont CGT, CFDT, FO, associations d'aide aux salariés), sur présentation d'un code partenaire valide au moment du paiement.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Toute commande passée sous un tarif antérieur reste honorée au prix pratiqué à la date de la commande.

3.2 Paiement

Paiement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe
Moyens acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
Paiement exigible immédiatement à la commande
Le service est activé dès réception effective du règlement

Article 4 - Processus de commande

Évaluation préalable gratuite via nos évaluateurs (aucune obligation d'achat)
Choix de la formule de dossier (Négociation ou Prud'hommes)
Saisie d'un code partenaire (facultatif)
Paiement sécurisé via Stripe
Accès au questionnaire approfondi permettant la génération du dossier
Génération du dossier PDF par notre moteur juridique
Téléchargement du dossier PDF depuis l'espace personnel ou par lien sécurisé

Article 5 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au questionnaire approfondi et la génération du dossier constituent le commencement d'exécution du service.

Article 6 - Garanties et responsabilités

6.1 Nature du service

JustiJob fournit un service d'information et de préparation juridique. Les documents générés constituent une aide à la structuration d'un dossier et ne constituent pas une consultation juridique personnalisée au sens de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Ils ne remplacent pas les conseils d'un avocat, notamment pour la représentation en justice.

6.2 Utilisation de l'IA Claude

Les contenus sont générés par un outil d'intelligence artificielle (Claude d'Anthropic), sur la base de sources juridiques publiques (Légifrance, Judilibre) et de calculs déterministes réalisés par notre moteur en TypeScript. Ils ne constituent pas un avis juridique personnalisé. Bien que nous nous efforcions d'assurer la qualité et la pertinence des résultats, l'Utilisateur reste responsable de la vérification et de l'utilisation des informations fournies.

6.3 Limitation de responsabilité

JustiJob ne peut être tenu responsable :

Des décisions prises sur la base des documents générés
Des résultats de la procédure prud'homale
Des erreurs ou omissions dans les informations fournies par l'Utilisateur

Article 7 - Propriété intellectuelle

L'Utilisateur dispose d'une licence non exclusive et personnelle pour utiliser les documents générés dans le cadre de sa situation personnelle. JustiJob conserve les droits sur la structure, les modèles et les algorithmes utilisés.

Article 8 - Protection des données

Voir notre Politique de Confidentialité pour les détails sur le traitement des données personnelles.

Article 9 - Service client

Email : [email protected]
Délai de réponse indicatif : 48 heures ouvrées
Support inclus : 30 jours après l'achat

Article 10 - Modification des CGV

JustiJob se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications s'appliquent aux commandes postérieures à leur publication. Les commandes antérieures restent régies par les CGV en vigueur à la date de la commande.

Article 11 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront compétents.

JustiJob SAS — SIREN 992 255 745 — 5 rue de la Réunion, 75020 Paris — justijob.fr