Réponses synthétiques aux questions les plus posées par les salariés concernés.
L'employeur est-il obligé de chercher un reclassement en cas d'inaptitude ?+
Oui. L'article L1226-2 du Code du travail (inaptitude non professionnelle) et L1226-10 (inaptitude professionnelle) imposent à l'employeur de proposer un autre emploi approprié aux capacités du salarié, au sein de l'entreprise ou du groupe.
L'indemnité de licenciement est-elle doublée en cas d'inaptitude professionnelle ?+
Oui. L'article L1226-14 du Code du travail prévoit que le salarié licencié pour inaptitude d'origine professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) perçoit une indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale.
Combien de visites médicales sont nécessaires pour déclarer l'inaptitude ?+
Depuis la loi Travail du 8 août 2016, une seule visite médicale suffit pour constater l'inaptitude. Le médecin du travail peut toutefois prescrire un second examen dans un délai de 15 jours s'il l'estime nécessaire.
Quel est le délai pour licencier après un avis d'inaptitude ?+
L'employeur dispose d'un délai d'1 mois à compter de l'avis d'inaptitude pour reclasser ou licencier le salarié (Art. L1226-4 CT). Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire même sans reclassement ni licenciement.
Puis-je refuser un poste de reclassement proposé par mon employeur ?+
Oui. Le salarié peut refuser un poste de reclassement, notamment s'il entraîne une modification du contrat de travail (baisse de salaire, changement de lieu). Le refus n'est pas fautif et ne prive pas le salarié de ses indemnités de licenciement.