Licenciement abusif : avez-vous une chance de le contester ?

Votre licenciement repose-t-il sur une cause réelle et sérieuse (art. L.1232-1 du Code du travail) ? La procédure a-t-elle été scrupuleusement suivie (convocation, entretien, lettre de licenciement motivée) ? À la moindre irrégularité, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.

Vous disposez de 12 mois à compter de la notification de votre licenciement pour agir (art. L.1471-1 du Code du travail).

Notre évaluateur gratuit analyse le motif invoqué, la régularité de la procédure et les preuves en votre possession. Il vous aide à qualifier votre situation et à identifier les arguments à faire valoir devant le juge.

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  • • Date d'embauche → Votre contrat de travail (1ère page)
  • • Date de licenciement → Lettre de licenciement (date de 1ère présentation du recommandé)
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Ce que dit la loi sur le licenciement

📌 Cause réelle et sérieuse : Le licenciement doit reposer sur des faits objectifs, vérifiables et suffisamment importants (Article L1232-1)

📌 Procédure obligatoire : Convocation à entretien préalable, délai de 5 jours ouvrables, possibilité d'assistance, lettre motivée

📌 Délai de contestation : 12 mois à compter de la notification du licenciement

📌 Charge de la preuve : En cas de litige, le doute profite au salarié (Article L1235-1)

Questions fréquentes — licenciement abusif

Réponses synthétiques aux questions les plus posées par les salariés concernés.

Mon licenciement est-il abusif ?
Un licenciement est abusif lorsqu'il n'est pas fondé sur un motif réel et sérieux (Art. L1232-1 CT) ou lorsque la procédure n'a pas été respectée (entretien préalable, convocation, lettre motivée). L'évaluateur examine motif et procédure pour qualifier votre situation.
Quel est le délai pour contester un licenciement ?
Vous disposez de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes (Art. L1471-1 CT).
Combien puis-je réclamer en cas de licenciement abusif ?
Le chiffrage précis de votre indemnité (indemnité légale ou conventionnelle Art. R.1234-2 CT, due dès 8 mois d'ancienneté, et dommages-intérêts dans la fourchette du barème Macron Art. L1235-3 CT) relève de notre calculateur dédié : /calculateurs/indemnites-licenciement. L'évaluateur ici présent qualifie d'abord votre cas (motif réel et sérieux Art. L1232-1 CT, respect de la procédure) pour décider si la contestation est fondée.
Quelles preuves rassembler pour mon dossier ?
Conservez la lettre de licenciement, la convocation à l'entretien préalable, vos bulletins de paie, échanges écrits (emails, SMS), compte-rendus d'entretien et tout document attestant vos résultats ou réfutant la faute reprochée.
Faute grave ou lourde : ai-je droit à une indemnité de licenciement ?
Non : la faute grave et la faute lourde privent expressément le salarié de l'indemnité légale comme de l'indemnité conventionnelle de licenciement (Art. L1234-9 CT). En revanche, si la qualification de faute est contestable, l'évaluateur examine si elle peut être requalifiée et si des dommages-intérêts sont mobilisables.
Cumul indemnité de licenciement + dommages-intérêts ?
Oui, sauf en cas de faute grave/lourde. L'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) reste due dans tous les autres cas. Les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème Macron) s'y ajoutent, ainsi que l'indemnité de préavis si celui-ci n'a pas été exécuté.

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