Faute grave et chômage : droit à l'ARE 2026

Licencié pour faute grave ? Bonne nouvelle : vous avez droit au chômage.

Mais vous perdez des indemnités importantes — sauf si vous contestez.

Faute grave et chômage : la vérité en 2026

C'est la question n°1 des salariés licenciés pour faute grave : "Est-ce que je vais toucher le chômage ?"

La réponse est oui. Le licenciement pour faute grave — comme tout licenciement — est une rupture à l'initiative de l'employeur. France Travail (ex-Pôle Emploi) le considère comme une perte involontaire d'emploi, ce qui ouvre droit à l'ARE.

Mode de rupture	Droit au chômage (ARE)
Licenciement pour faute simple	✅ Oui
Licenciement pour faute grave	✅ Oui
Licenciement pour faute lourde	✅ Oui
Licenciement économique	✅ Oui
Rupture conventionnelle	✅ Oui
Démission classique	❌ Non (sauf cas légitimes)

Condition d'éligibilité ARE : avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) sur les 24 derniers mois (36 mois pour les 53 ans et plus).

La faute grave, même lourde, n'exclut pas le droit à l'ARE depuis la réforme de 2014.

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Votre employeur peut-il contester votre chômage ?

Non. France Travail apprécie votre dossier de manière indépendante. La qualification retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement ne s'impose pas à l'organisme.

Même si votre employeur a écrit "faute grave" dans votre lettre, France Travail examine vos droits selon ses propres critères d'affiliation. La faute grave est un concept de droit du travail — pas un critère d'exclusion du chômage.

Ce que vous perdez (et ce que vous gardez) en cas de faute grave

Ce que vous perdez

1. L'indemnité de licenciement — la plus grosse perte.

Formule : 1/4 de mois par année (10 premières années) + 1/3 au-delà

Exemple : salarié à 2 800 € brut, 10 ans → 7 000 € perdus

2. L'indemnité compensatrice de préavis — pas de préavis en faute grave.

Exemple : cadre à 4 000 € brut, 3 mois de préavis → 12 000 € perdus

Ce que vous gardez

1. Le droit au chômage (ARE) — environ 57% du salaire brut.

2. L'indemnité compensatrice de congés payés — tous les congés acquis et non pris vous sont dus. L'employeur ne peut PAS les retenir.

3. Le droit de contester — 12 mois pour saisir les prud'hommes.

Indemnité	Faute simple	Faute grave	Faute lourde
Indemnité de licenciement	✅ Due	❌ Perdue	❌ Perdue
Indemnité de préavis	✅ Due	❌ Perdue	❌ Perdue
Congés payés non pris	✅ Due	✅ Due	✅ Due
Chômage (ARE)	✅ Oui	✅ Oui	✅ Oui
Contestation prud'hommes	✅ 12 mois	✅ 12 mois	✅ 12 mois

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Qu'est-ce qu'une faute grave exactement ?

La faute grave est définie par la jurisprudence (pas par le Code du travail) comme un fait ou un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis.

Exemples reconnus par les tribunaux

Fautes généralement qualifiées de graves :

Vol ou détournement dans l'entreprise

Violence physique envers un collègue ou un supérieur

Harcèlement moral ou sexuel avéré

État d'ivresse sur le lieu de travail (postes à risque)

Abandon de poste prolongé sans justification

Insubordination répétée et caractérisée

Divulgation de secrets professionnels à un concurrent

Fautes souvent requalifiées en faute simple par les juges :

Retards répétés (sans mise en garde préalable)

Erreur professionnelle isolée

Utilisation ponctuelle d'internet à des fins personnelles

Conflit verbal unique avec un collègue

Absence injustifiée de 1-2 jours

💡 Point clé : l'employeur doit agir dans les 2 mois suivant la connaissance des faits (Art. L.1332-4). Au-delà, la faute est prescrite et le licenciement est sans cause.

La procédure du licenciement pour faute grave

L'employeur doit respecter une procédure stricte. Tout manquement peut entraîner des indemnités supplémentaires.

Étape	Délai	Détail
Mise à pied conservatoire	Immédiate	Le salarié est dispensé de travail pendant la procédure. Non obligatoire mais fréquente.
Convocation entretien préalable	5 jours ouvrables minimum avant l'entretien	LRAR ou remise en main propre contre décharge
Entretien préalable	J+5 minimum	Exposer les faits, écouter le salarié. Le salarié peut se faire assister.
Notification du licenciement	2 jours ouvrables minimum après l'entretien, 1 mois maximum	Lettre recommandée avec AR motivée
Départ immédiat	Jour de réception de la lettre	Pas de préavis en faute grave

6 irrégularités fréquentes qui ouvrent droit à indemnisation :

1. Convocation hors délai (< 5 jours)

2. Lettre de licenciement insuffisamment motivée

3. Faits prescrits (> 2 mois)

4. Absence d'entretien préalable

5. Notification hors délai (> 1 mois après l'entretien)

6. Mise à pied conservatoire trop longue sans suite

Faut-il contester ? Oui, dans la grande majorité des cas

Les employeurs qualifient parfois de "faute grave" des manquements qui ne le sont pas juridiquement. La Cour de cassation est stricte sur la définition — la faute grave doit rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant le préavis. Si le juge requalifie, vous récupérez tout :

Requalification	Ce que vous récupérez
Faute grave → faute simple	Indemnité de licenciement + indemnité de préavis
Faute grave → sans cause réelle et sérieuse	Tout ci-dessus + dommages-intérêts barème Macron
Faute grave → licenciement nul (discrimination, harcèlement)	Tout ci-dessus + minimum 6 mois sans plafond

Barème Macron en cas de requalification

Ancienneté	Indemnité minimum	Indemnité maximum
1 an	1 mois	2 mois
3 ans	3 mois	4 mois
5 ans	3 mois	6 mois
10 ans	3 mois	10 mois
15 ans	3 mois	13 mois
20 ans	3 mois	15,5 mois

Exemple concret

Salarié à 3 000 € brut/mois, 8 ans d'ancienneté, licencié pour faute grave :

Sans contestation : 0 € (pas d'indemnité de licenciement, pas de préavis)

Requalification en faute simple : indemnité licenciement 6 000 € + préavis 6 000 € = 12 000 €

Requalification en sans cause : 12 000 € + barème Macron (3 à 8 mois) = 21 000 € à 36 000 €

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💡 Votre licenciement pour faute grave est-il contestable ?

Notre évaluateur analyse la procédure, les preuves et les délais pour vous dire si une requalification est possible.

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Faute grave vs faute lourde vs faute simple

Critère	Faute simple	Faute grave	Faute lourde
Définition	Manquement aux obligations	Impossibilité de maintien dans l'entreprise	Intention de nuire à l'employeur
Préavis	✅ Oui	❌ Non	❌ Non
Indemnité licenciement	✅ Oui	❌ Non	❌ Non
Congés payés	✅ Oui	✅ Oui	✅ Oui
Chômage (ARE)	✅ Oui	✅ Oui	✅ Oui
Responsabilité civile salarié	❌ Non	❌ Non	✅ Possible
Exemples	Retards, erreurs	Vol, violence, abandon	Sabotage, détournement

En pratique, la faute lourde est très rare (< 1% des licenciements). La plupart des litiges portent sur la frontière faute simple / faute grave.

Délais et prescription — agissez vite

Contestation du licenciement : 12 mois à compter de la notification

Prescription des faits fautifs : 2 mois (l'employeur doit agir dans les 2 mois suivant la connaissance des faits)

Inscription France Travail : dès le lendemain de la fin de contrat

Délai de carence ARE : 7 jours incompressibles (pas de différé spécifique lié à la faute grave)

⚠️ Chaque mois qui passe réduit votre fenêtre de contestation.

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Vos droits au chômage après faute grave — calcul ARE 2026

Le montant de l'ARE ne dépend PAS du motif de licenciement. Faute grave ou licenciement économique, le calcul est identique :

ARE journalière = le plus avantageux entre :

40,4% du SJR + 12,95 €/jour

57% du SJR

Avec un plancher de 31,97 €/jour et un plafond d'environ 274 €/jour.

Exemple : salarié à 2 500 € brut/mois

SJR : 30 000 ÷ 365 = 82,19 €

ARE : 57% × 82,19 = 46,85 €/jour ≈ 1 405 €/mois

Durée d'indemnisation :

Moins de 53 ans : 18 mois maximum

53-54 ans : 22,5 mois

55 ans et plus : 27 mois

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FAQ

A-t-on droit au chômage après un licenciement pour faute grave ?

Oui. Le licenciement pour faute grave ouvre droit à l'ARE dans les mêmes conditions qu'un licenciement classique. Condition : 6 mois de travail sur 24 mois.

Quelles indemnités perd-on en cas de faute grave ?

L'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis. On conserve les congés payés et le chômage.

Peut-on contester un licenciement pour faute grave ?

Oui, devant les prud'hommes dans les 12 mois. Si la faute grave est requalifiée, on récupère toutes les indemnités + des dommages-intérêts. Pour la procédure complète de contestation, consultez notre guide Contester un licenciement abusif étape par étape.

Quelle est la différence entre faute grave et faute lourde ?

La faute lourde suppose une intention de nuire. Les deux entraînent la perte du préavis et de l'indemnité de licenciement. La faute lourde peut en plus engager la responsabilité civile du salarié.

L'employeur doit-il prouver la faute grave ?

Oui. La charge de la preuve est sur l'employeur. S'il ne démontre pas la gravité, le juge requalifie en faute simple ou en licenciement sans cause.

Licencié pour faute grave ? Vos droits ne s'arrêtent pas là.

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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à votre situation, réalisez une évaluation JustiJob ou consultez un avocat spécialisé en droit du travail.

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à ta situation, nous te recommandons de réaliser une évaluation JustiJob ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Faute grave et chômage 2026 : avez-vous droit à l'ARE ?