Réponses synthétiques aux questions les plus posées par les salariés concernés.
Quel est le délai pour sanctionner un salarié ?+
L'employeur dispose de 2 mois à compter du jour où il a eu connaissance des faits fautifs pour engager la procédure disciplinaire (Art. L1332-4 du Code du travail). Passé ce délai, les faits sont prescrits et ne peuvent plus fonder une sanction.
La sanction doit-elle être proportionnelle à la faute ?+
Oui. Le principe de proportionnalité impose que la sanction soit adaptée à la gravité de la faute. Le conseil de prud'hommes peut annuler une sanction disproportionnée (Art. L1333-2 CT). Par exemple, un licenciement pour un premier retard de 10 minutes serait disproportionné.
Quelle est la procédure obligatoire pour une sanction disciplinaire ?+
L'article L1332-1 du Code du travail impose : convocation à un entretien préalable (lettre RAR ou remise en main propre), entretien avec possibilité d'assistance, notification écrite et motivée de la sanction. Toute irrégularité de procédure peut entraîner l'annulation.
Puis-je contester une sanction aux prud'hommes ?+
Oui. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour contester toute sanction disciplinaire (Art. L1333-1 CT). Le juge vérifie la régularité de la procédure, la réalité de la faute et la proportionnalité de la sanction. Il peut annuler la sanction et allouer des dommages-intérêts.
Mon employeur peut-il me sanctionner deux fois pour les mêmes faits ?+
Non. Le principe non bis in idem interdit la double sanction. Un même fait fautif ne peut donner lieu qu'à une seule sanction disciplinaire. Si l'employeur a déjà prononcé un avertissement, il ne peut pas ensuite licencier pour les mêmes faits.