Licenciement abusif, salaires impayés, harcèlement ? Le Conseil de Prud'hommes est là pour vous. Procédure gratuite, vous pouvez vous défendre seul. Notre IA vous guide pas à pas.
Gratuit
la procédure
70%
de décisions favorables
12-18
mois de procédure
Le Conseil de Prud'hommes est le tribunal compétent pour tous les litiges individuels entre un salarié et son employeur liés au contrat de travail : licenciement, salaires, harcèlement, discrimination, etc.
⚖️ Bon à savoir :
Les juges prud'homaux sont des juges non professionnels : la moitié représente les employeurs, l'autre moitié les salariés. Cette composition paritaire garantit une justice équilibrée.
La procédure est gratuite (pas de frais de justice) et vous pouvez vous défendre sans avocat. Vous pouvez aussi être assisté gratuitement par un défenseur syndical.
Attention aux délais de prescription ! Passé ces délais, vous ne pourrez plus agir.
| Type de litige | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Licenciement | 12 mois | Notification du licenciement |
| Salaires et primes | 3 ans | Date d'exigibilité du salaire |
| Heures supplémentaires | 3 ans | Date d'exigibilité |
| Harcèlement moral | 5 ans | Dernier fait de harcèlement |
| Discrimination | 5 ans | Révélation de la discrimination |
| Rupture conventionnelle | 12 mois | Date d'homologation |
| Exécution du contrat | 2 ans | Fait générateur du litige |
⚠️ Attention : Ces délais sont stricts. Une fois dépassés, votre action est irrecevable. N'attendez pas !
Rassemblez tous vos documents : contrat de travail, bulletins de paie, lettre de licenciement, preuves diverses. Chiffrez vos demandes précisément.
Complétez le Cerfa n°15586*07 avec vos demandes détaillées. Déposez-le ou envoyez-le au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.
Vous et l'employeur êtes convoqués pour tenter de trouver un accord. 20% des affaires se règlent à ce stade. Si échec, passage au bureau de jugement.
Vous présentez votre dossier devant les juges. Vous pouvez plaider seul ou être assisté. Les juges posent des questions aux deux parties.
Les juges rendent leur décision quelques semaines après l'audience. En cas de désaccord, vous pouvez faire appel sous 1 mois.
💡 JustiJob vous aide : Notre IA génère automatiquement la liste des documents à fournir selon votre situation et vous aide à rédiger vos conclusions.
Vous avez le choix : avocat, défenseur syndical, ou JustiJob
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