Procédure gratuite - Sans avocat obligatoire

Comment Saisir les Prud'hommes : Guide Complet 2026

Licenciement abusif, salaires impayés, harcèlement ? Le Conseil de Prud'hommes est là pour vous. Procédure gratuite, vous pouvez vous défendre seul. Notre IA vous guide pas à pas.

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la procédure

70%

de décisions favorables

12-18

mois de procédure

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Qu'est-ce que le Conseil de Prud'hommes ?

Le Conseil de Prud'hommes est le tribunal compétent pour tous les litiges individuels entre un salarié et son employeur liés au contrat de travail : licenciement, salaires, harcèlement, discrimination, etc.

⚖️ Bon à savoir :

Les juges prud'homaux sont des juges non professionnels : la moitié représente les employeurs, l'autre moitié les salariés. Cette composition paritaire garantit une justice équilibrée.

La procédure est gratuite (pas de frais de justice) et vous pouvez vous défendre sans avocat. Vous pouvez aussi être assisté gratuitement par un défenseur syndical.

Quels litiges peuvent être portés aux prud'hommes ?

Licenciement (abusif, nul, irrégulier)
Salaires et primes impayés
Heures supplémentaires non payées
Harcèlement moral ou sexuel
Discrimination
Rupture conventionnelle contestée
Non-respect du contrat de travail
Requalification de CDD en CDI

Délais pour saisir les prud'hommes

Attention aux délais de prescription ! Passé ces délais, vous ne pourrez plus agir.

Type de litigeDélaiPoint de départ
Licenciement12 moisNotification du licenciement
Salaires et primes3 ansDate d'exigibilité du salaire
Heures supplémentaires3 ansDate d'exigibilité
Harcèlement moral5 ansDernier fait de harcèlement
Discrimination5 ansRévélation de la discrimination
Rupture conventionnelle12 moisDate d'homologation
Exécution du contrat2 ansFait générateur du litige

⚠️ Attention : Ces délais sont stricts. Une fois dépassés, votre action est irrecevable. N'attendez pas !

Procédure prud'homale : les 5 étapes

1

Préparez votre dossier

1-2 semaines

Rassemblez tous vos documents : contrat de travail, bulletins de paie, lettre de licenciement, preuves diverses. Chiffrez vos demandes précisément.

2

Remplissez le formulaire de saisine

1 jour

Complétez le Cerfa n°15586*07 avec vos demandes détaillées. Déposez-le ou envoyez-le au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

3

Audience de conciliation

1-3 mois après saisine

Vous et l'employeur êtes convoqués pour tenter de trouver un accord. 20% des affaires se règlent à ce stade. Si échec, passage au bureau de jugement.

4

Audience de jugement

6-12 mois après conciliation

Vous présentez votre dossier devant les juges. Vous pouvez plaider seul ou être assisté. Les juges posent des questions aux deux parties.

5

Délibéré et jugement

1-2 mois après audience

Les juges rendent leur décision quelques semaines après l'audience. En cas de désaccord, vous pouvez faire appel sous 1 mois.

Documents à fournir aux prud'hommes

Documents obligatoires

  • Formulaire Cerfa n°15586*07 rempli
  • Copie du contrat de travail
  • Derniers bulletins de paie
  • Lettre de licenciement (si concerné)
  • Attestation Pôle Emploi
  • Pièce d'identité

Documents recommandés (preuves)

  • Emails et correspondances
  • Témoignages de collègues (attestations)
  • Certificats médicaux
  • Journal des faits daté
  • Évaluations annuelles
  • Tout document prouvant le préjudice

💡 JustiJob vous aide : Notre IA génère automatiquement la liste des documents à fournir selon votre situation et vous aide à rédiger vos conclusions.

Se défendre seul vs avec assistance

Vous avez le choix : avocat, défenseur syndical, ou JustiJob

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  • Gratuit
  • Risque d'erreurs de procédure
  • Difficile face à un avocat adverse

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  • Expertise juridique complète
  • Plaidoirie professionnelle
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2 000€ - 5 000€

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Questions fréquentes sur les prud'hommes

Toutes les questions balisées pour Google sont désormais visibles ici, mot pour mot.

Comment saisir les prud'hommes ?
Pour saisir les prud'hommes, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°15586*07 et l'envoyer ou le déposer au greffe du Conseil de Prud'hommes compétent (lieu de travail ou siège de l'entreprise). La procédure est gratuite et vous pouvez vous défendre seul, sans avocat.
Quel est le délai pour saisir les prud'hommes ?
Les délais varient selon le litige : 12 mois pour contester un licenciement, 2 ans pour les salaires et primes, 3 ans pour les heures supplémentaires, 5 ans pour le harcèlement moral ou la discrimination. Passé ces délais, votre action est prescrite.
Peut-on aller aux prud'hommes sans avocat ?
Oui. L'assistance d'un avocat est facultative en première instance : vous pouvez vous représenter seul, être assisté par un défenseur syndical (gratuit) ou par un avocat. La procédure est conçue pour être accessible. JustiJob vous aide à préparer votre dossier : Dossier Négociation 50 € ou Dossier Prud'hommes 90 € (tarif partenaire 30 € / 50 €).
Combien de temps dure une procédure aux prud'hommes ?
La durée moyenne est de 12 à 18 mois, pouvant dépasser 2 ans dans les juridictions encombrées. Elle comprend une phase de conciliation (1 à 3 mois), puis si échec une phase de jugement (10 à 16 mois). Une procédure de référé (urgence) peut aboutir en quelques semaines. En cas d'appel, comptez 12 mois supplémentaires.
Quels documents fournir aux prud'hommes ?
Documents essentiels : contrat de travail, bulletins de paie, lettre de licenciement ou document de rupture, attestation France Travail (ex-Pôle emploi), courriers échangés, preuves du préjudice (emails, plannings, témoignages, certificats médicaux). Plus votre dossier est complet, plus vos chances augmentent.
Quel est le coût d'une procédure aux prud'hommes ?
La procédure prud'homale est gratuite. Seuls les frais d'avocat (si vous en prenez un) sont à votre charge : 2 000€ à 5 000€ en moyenne. Avec JustiJob, préparez votre dossier : Dossier Négociation 50 € ou Dossier Prud'hommes 90 € (tarif partenaire 30 € / 50 €).
Peut-on saisir les prud'hommes après avoir signé une transaction ?
Non, en principe. Une transaction valable éteint définitivement l'action prud'homale sur les points couverts. Pour être valable, elle doit avoir été conclue après la rupture, avec des concessions réciproques, sans vice du consentement.

Prêt à saisir les prud'hommes ?

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