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Prise d'acte de rupture

Rompez votre contrat aux torts de l'employeur

Effet immédiatJugement en 1 moisArt. L.1451-1Droit au chômage si justifiée
⚠️ Acte à haut risque. La prise d'acte rompt immédiatement le contrat. Si le juge estime que les manquements ne sont pas suffisamment graves, elle produit les effets d'une démission (pas de chômage, pas d'indemnités). Assurez-vous d'avoir des preuves solides avant de procéder.

👤 Vos coordonnées

🏢 Employeur

📋 Contrat

€ /mois

⚡ Manquements graves de l'employeur

Sélectionnez les manquements justifiant votre prise d'acte. Chaque manquement est associé à la jurisprudence correspondante.

Non-paiement des salaires

Salaires impayés, partiels ou en retard récurrent

📚 Cass. soc. 20 janv. 2010, n°08-43.471

Non-paiement des heures supplémentaires

Heures sup effectuées mais non rémunérées

📚 Cass. soc. 5 juil. 2017, n°16-11.043

Harcèlement moral / sexuel

Agissements répétés dégradant conditions de travail

📚 Cass. soc. 3 fév. 2016, n°14-18.600

Manquement à l'obligation de sécurité

Mise en danger, absence de prévention des risques

📚 Cass. soc. 11 mars 2015, n°13-18.603

Discrimination

Traitement discriminatoire (origine, sexe, âge, santé...)

📚 Cass. soc. 12 juin 2014, n°13-14.258

Modification unilatérale du contrat

Changement imposé de poste, rémunération, lieu de travail

📚 Cass. soc. 3 nov. 2011, n°09-72.073

Sanctions injustifiées

Avertissements ou mise à pied abusifs

📚 Cass. soc. 25 janv. 2017, n°15-12.358

Dégradation des conditions de travail

Retrait de moyens, mise au placard, isolement

📚 Cass. soc. 12 nov. 2015, n°14-15.430

📝 Détails et preuves

La chronologie démontre la gravité et la persistance des manquements

Les démarches antérieures restées sans effet renforcent considérablement votre dossier

⚖️ Effets et demandes

Le contrat est rompu dès l'envoi — pas de préavis

Certificat de travail, attestation FT, solde de tout compte

Préavis, licenciement, congés payés, rappels

Préjudice moral et financier

Obligatoire pour faire requalifier la rupture

Saisissez les prud'hommes IMMÉDIATEMENT après l'envoi. La prise d'acte n'a de valeur que si elle est suivie d'une saisine rapide du CPH (art. L.1451-1 : jugement sous 1 mois). Sans saisine, vous risquez d'être considéré comme démissionnaire. Utilisez notre modèle de saisine.
Alternative plus sûre : la résiliation judiciaire. Si vous hésitez, la résiliation judiciaire vous permet de rester en poste pendant que le juge statue. Si le juge prononce la résiliation, elle produit les mêmes effets qu'un licenciement abusif, sans le risque de requalification en démission.

Modèle conforme — Art. L.1451-1, Cass. soc. 25 juin 2003 n°01-42.679

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