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Lancer mon évaluation gratuite →Votre employeur vient de vous remettre un document intitulé "Contrat de Sécurisation Professionnelle" avec 21 jours pour décider. C'est l'une des décisions les plus importantes de votre licenciement économique — et la plupart des salariés ne comprennent pas vraiment ce qu'ils signent.
Ce guide vous explique tout, sans jargon, pour que vous décidiez en connaissance de cause.
Qu'est-ce que le CSP exactement ?
Le Contrat de Sécurisation Professionnelle est un dispositif créé en 2011, géré par France Travail (ex Pôle emploi), obligatoirement proposé par tout employeur qui procède à un licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés.
Son principe : au lieu de vous licencier puis de vous laisser vous inscrire à France Travail, vous entrez directement dans un parcours de reclassement intensif, avec une allocation supérieure à l'ARE classique.
Ce que ça change concrètement :
| CSP | ARE classique | |
|---|---|---|
| Allocation | 75% du salaire brut journalier | 57% du salaire brut journalier |
| Durée | 12 mois maximum | Selon ancienneté (6 à 24 mois) |
| Délai de carence | Supprimé (sauf si indemnités supralégales) | 7 jours + différé d'indemnisation |
| Préavis | Non effectué (indemnité versée par l'employeur) | Effectué ou indemnisé |
| Statut | "Bénéficiaire du CSP" | Demandeur d'emploi |
| Accompagnement | Renforcé — conseiller dédié | Standard |
Qui peut en bénéficier ?
Le CSP est proposé uniquement dans le cadre d'un licenciement économique — jamais pour un licenciement personnel, une rupture conventionnelle ou une démission.
Conditions d'éligibilité :
Le délai de 21 jours — ne le laissez pas passer
C'est le point le plus critique. Dès la remise du document CSP :
Ce délai court même pendant les week-ends et jours fériés. Si vous êtes en arrêt maladie, le délai court quand même.
Comment accepter : remettre le document signé à votre employeur avant le 21e jour.
Comment refuser : ne pas remettre le document, ou remettre un document avec la mention "refus".
Les indemnités auxquelles vous avez droit
L'indemnité de licenciement économique
Elle est identique que vous acceptiez ou refusiez le CSP. Calculée selon l'ancienneté :
Votre convention collective peut prévoir des montants supérieurs.
L'indemnité compensatrice de préavis
Si vous acceptez le CSP, vous n'effectuez pas votre préavis — mais votre employeur verse quand même l'indemnité compensatrice à France Travail (pas directement à vous). Elle sert à financer une partie de votre allocation CSP.
Si cette indemnité dépasse 3 mois de salaire, le surplus vous est versé directement — c'est rare mais ça arrive.
L'allocation CSP
75% du salaire brut journalier de référence — calculé sur les 12 derniers mois de salaire.
- Salaire journalier de référence : 2 600 × 12 / 365 = 85,48€
- Allocation CSP : 85,48 × 75% = 64,11€/jour
- Soit environ 1 923€/mois pendant 12 mois
- Vs ARE : 85,48 × 57% = 48,72€/jour soit 1 462€/mois
- Gain CSP : +461€/mois pendant 12 mois = +5 532€ sur la période
Accepter ou refuser : la décision éclairée
Quand accepter (la majorité des cas)
Quand refuser (cas rares)
Ce qui se passe pendant le CSP
L'entretien de pré-bilan (J+8)
Dans les 8 jours suivant votre adhésion, un conseiller France Travail dédié vous contacte pour établir un diagnostic de votre situation professionnelle.
Le plan de sécurisation professionnelle
Dès le premier mois, vous co-construisez avec votre conseiller un plan personnalisé : formations, bilans de compétences, ateliers CV/entretien, accompagnement à la création d'entreprise.
Les périodes de travail autorisées
Vous pouvez travailler en CDD ou intérim pendant le CSP :
La reprise d'emploi en CDI
Si vous retrouvez un CDI avant la fin des 12 mois, le CSP prend fin. Vous ne percevez pas le reliquat — mais vous avez retrouvé un emploi, c'est l'objectif.
Les erreurs fréquentes
Laisser le délai de 21 jours expirer — c'est la plus grave. Même si vous êtes sous le choc du licenciement, traitez ce document dans la semaine.
Confondre CSP et rupture conventionnelle — ce sont deux dispositifs totalement différents. Le CSP ne s'applique qu'au licenciement économique.
Croire que le CSP prive des droits au chômage — faux. Si le CSP se termine avant 12 mois, vous pouvez basculer sur l'ARE pour la période restante à laquelle vous auriez eu droit.
Ne pas vérifier le montant de l'indemnité de licenciement — accepter le CSP ne vous prive pas de contester le montant de vos indemnités si elles sont insuffisantes.
Et si le licenciement économique lui-même est contestable ?
Le CSP concerne la rupture du contrat — mais il ne vous empêche pas de contester le motif économique du licenciement devant les prud'hommes. Si le motif économique est insuffisant ou fictif, vous pouvez :
1. Accepter le CSP et percevoir l'allocation
2. Simultanément contester le licenciement aux prud'hommes
3. Obtenir des dommages et intérêts supplémentaires si le licenciement est requalifié
Ces deux démarches sont cumulables. Beaucoup de salariés l'ignorent.
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Qu'est-ce que le CSP ?
Le CSP est un dispositif obligatoirement proposé lors de tout licenciement économique dans une entreprise de moins de 1 000 salariés. Il permet de bénéficier d'une allocation de 75% du salaire brut pendant 12 mois, contre 57% pour l'ARE classique, avec un accompagnement renforcé.
Vaut-il mieux accepter ou refuser le CSP ?
Dans la grande majorité des cas, accepter le CSP est plus avantageux. Le refus n'est pertinent que si vous avez déjà un CDI qui démarre immédiatement, ou si vous souhaitez créer une entreprise et opter pour l'ARCE.
Quel est le délai pour accepter ou refuser le CSP ?
Vous disposez de 21 jours calendaires à compter de la remise du document. Passé ce délai, l'absence de réponse vaut refus automatique.
Quelles indemnités avec le CSP ?
Indemnité légale de licenciement économique (identique au licenciement classique) + allocation CSP à 75% du salaire brut journalier de référence pendant 12 mois maximum.
Peut-on travailler pendant le CSP ?
Oui, en CDD ou intérim. Si les périodes de travail totalisent moins de 6 mois, le CSP reprend. Au-delà de 6 mois cumulés, le CSP prend fin et vous basculez sur l'ARE.
Article rédigé par JustiJob — équipe juridique et ingénierie. Dernière mise à jour : avril 2026. Informations à titre indicatif. Pour une analyse de votre situation, utilisez notre évaluateur licenciement.
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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à ta situation, nous te recommandons de réaliser une évaluation JustiJob ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.