Question 1

Comment calculer la prime de précarité CDD ?

Accepted Answer

La prime de précarité est égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le CDD (salaires + primes + avantages). Elle est versée avec le solde de tout compte à la fin du contrat.

Question 2

Que puis-je réclamer si mon CDD est rompu avant terme ?

Accepted Answer

En cas de rupture illicite par l'employeur, vous avez droit à l'ensemble des salaires jusqu'au terme prévu, plus des dommages et intérêts au moins égaux à ces salaires restants, et la prime de précarité.

Question 3

Mon CDD peut-il être requalifié en CDI ?

Accepted Answer

Oui, si le CDD est sans motif valable, si le motif est absent du contrat, si les renouvellements dépassent les limites légales (2 max), ou si le contrat couvre un emploi permanent. L'indemnité de requalification est au minimum 1 mois de salaire.

Question 4

La prime de précarité est-elle due si le CDD devient un CDI ?

Accepted Answer

Non. Si l'employeur vous propose un CDI à l'issue du CDD pour le même poste avec rémunération équivalente et que vous l'acceptez, la prime de précarité n'est pas due.

Question 5

Quel est le délai pour contester un CDD abusif ?

Accepted Answer

Vous disposez de 2 ans à compter de la fin du CDD pour saisir les prud'hommes en requalification. Pour les créances salariales (prime de précarité non versée), le délai est de 3 ans.

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Prime de précarité

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