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Rupture conventionnelleavez-vous signé au juste prix ?

🤝 Évaluation Rupture Conventionnelle

On vous propose une rupture conventionnelle, ou vous venez d'en signer une ? C'est la seule façon de quitter un CDI d'un commun accord tout en conservant vos droits au chômage — mais c'est aussi un terrain où beaucoup de salariés acceptent moins que leur dû, faute de connaître leurs droits.

Votre protection, d'abord : l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut jamais être inférieure à l'indemnité légale de licenciement — soit 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 au-delà (art. L.1237-13 du Code du travail). Si votre convention collective prévoit mieux, c'est ce montant plus favorable qui s'applique. Une indemnité inférieure à ce plancher entraîne la nullité de la rupture.

Deux garde-fous protègent votre consentement :

  • un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature, pendant lequel vous pouvez revenir sur votre décision, sans avoir à vous justifier ;
  • une homologation par la DREETS (15 jours ouvrables), qui vérifie que vos droits ont été respectés.

Vous pouvez encore agir après coup. Vous disposez de 12 mois à compter de l'homologation pour saisir le conseil de prud'hommes (art. L.1237-14 du Code du travail). Deux leviers puissants : si votre consentement a été vicié — pression, menace de licenciement, harcèlement — la rupture peut être annulée et requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et si l'on ne vous a pas remis votre exemplaire de la convention, la rupture est nulle de plein droit.

⚠️ À savoir avant de signer : depuis la loi du 2 juin 2026, la durée d'indemnisation chômage après une rupture conventionnelle a été réduite (15 mois pour les moins de 55 ans), pour les ruptures intervenant à compter de septembre 2026. Vérifiez l'impact sur votre situation avant de vous engager.

Notre évaluateur gratuit analyse votre ancienneté, votre rémunération, votre convention collective et les conditions de votre rupture pour vérifier si l'indemnité proposée est au moins au plancher légal, estimer votre marge de négociation, et repérer d'éventuels vices de procédure.

Enfin, faites le point sur :

  • le montant minimum de l'indemnité à laquelle vous avez droit (et votre marge de négociation) ;
  • la validité de la procédure (délais, remise de l'exemplaire, consentement libre) ;
  • la stratégie la mieux adaptée : négocier avant de signer, se rétracter dans les délais, ou contester devant les prud'hommes.

Pour évaluer votre situation, répondez aux questions ci-dessous en vous appuyant sur vos documents (bulletins de paie, contrat, courriers).

Plus vos réponses sont exactes, plus votre évaluation est fiable.

Gratuit · Sans inscription · ~5 minutes

Questions fréquentes — rupture conventionnelle

Réponses synthétiques aux questions les plus posées par les salariés concernés.

Quel est le délai de rétractation d'une rupture conventionnelle ?
Chaque partie dispose d'un délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature de la convention (Art. L1237-13 CT).
Combien de temps dure l'homologation par la DREETS ?
La DREETS dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour homologuer ou refuser la convention. En l'absence de réponse, l'homologation est réputée acquise (Art. L1237-14 CT).
Quelle est l'indemnité minimum d'une rupture conventionnelle ?
L'indemnité ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois par année jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois par année au-delà (Art. L1237-13 CT renvoyant à Art. R1234-2 CT).
A-t-on droit au chômage après une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle homologuée ouvre droit à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un licenciement, après le délai de carence et le différé d'indemnisation.
Peut-on annuler une rupture conventionnelle pour vice du consentement ?
Oui. Si le consentement a été vicié par erreur, dol ou violence (pression, harcèlement, mensonge sur les droits), la convention peut être annulée par le conseil de prud'hommes dans un délai de 12 mois (Art. L1237-14 CT).

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