Quitter votre emploi avec une indemnité et le droit au chômage ? C'est possible. Notre IA calcule votre indemnité minimale légale (Art. R.1234-2 CT) et vous guide dans la procédure. Le plancher est fixé par la loi, l'indemnité peut être négociée au-dessus sans montant garanti.
538 000
ruptures en 2024 (DARES, -1 %)
Plancher légal
+ négociation au-dessus
sans montant garanti
15 jours
délai de rétractation
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du CDI à l'amiable. Elle permet au salarié et à l'employeur de mettre fin au contrat de travail d'un commun accord, avec une indemnité et le droit au chômage.
✅ Les 3 avantages majeurs :
Contrairement à la démission (pas de chômage) ou au licenciement (conflictuel), la rupture conventionnelle offre un équilibre gagnant-gagnant pour les deux parties.
L'indemnité minimale est fixée par la loi (Art. R.1234-2 CT). Elle constitue un plancher : l'indemnité effective peut être négociée au-dessus selon l'accord trouvé avec l'employeur.
Exemple : Pour 5 ans d'ancienneté et 2 500 € brut/mois :
5 × (2 500 ÷ 4) = 3 125 € minimum
Source : Art. R.1234-2 du Code du travail. Ce plancher s'applique à la rupture conventionnelle (Art. L.1237-13 CT).
L'article L.1237-13 du Code du travail fixe ce plancher pour l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais ne prévoit aucun plafond. L'indemnité peut être négociée au-dessus du minimum légal, sans cible chiffrée garantie.
Le montant final dépend de :
Convention collective : votre CCN peut prévoir une indemnité supérieure au minimum légal. En application du principe de faveur, c'est le montant le plus favorable qui s'applique. La vérification du texte conventionnel en vigueur est recommandée.
📊 À titre de repère statistique — l'indemnité médiane RC tous profils confondus s'établissait à 1 500 € en 2024 (DARES, publié avril 2026). Cette médiane reflète la diversité des situations (ancienneté, statut, salaire, secteur) et n'est PAS un objectif à atteindre — votre minimum légal calculé ci-dessus reste votre repère personnel.
L'une des parties (vous ou l'employeur) propose une rupture conventionnelle. Aucun formalisme requis : oral, email ou courrier.
Au moins un entretien obligatoire pour discuter des conditions : date de départ, montant de l'indemnité. Vous pouvez vous faire assister.
Vous signez le formulaire Cerfa n°14598*01 avec l'employeur. Chacun garde un exemplaire. La date est cruciale pour le délai de rétractation.
15 jours calendaires pour changer d'avis, sans justification. Par simple courrier ou LRAR. Passé ce délai, la rupture est définitive.
L'administration vérifie le respect de la procédure et le montant de l'indemnité. Réponse sous 15 jours ouvrables. Silence = acceptation.
⏱️ Durée totale minimale : 5 à 6 semaines entre la première discussion et la fin effective du contrat. Planifiez en conséquence !
Calculez votre indemnité légale ET ce que vous pourriez obtenir. Arrivez préparé avec des chiffres précis.
Ancienneté, performances, difficultés à retrouver un emploi à votre âge, spécialisation de votre poste...
Sans menacer, évoquez les problèmes : surcharge, management difficile... L'employeur préférera payer pour éviter les prud'hommes.
Demandez un délai de réflexion. La précipitation profite rarement au salarié. Prenez le temps de faire contre-proposer.
💡 JustiJob vous aide : Notre IA analyse votre situation et calcule votre indemnité minimale légale (Art. R.1234-2 CT), avec les arguments adaptés à votre cas pour structurer votre négociation.
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