Tu veux savoir où tu en es juridiquement ?
L'évaluation est gratuite. Si ton scoring dépasse 60%, on te prépare un dossier complet.
Lancer mon évaluation gratuite →Votre employeur vous a fait signer une rupture conventionnelle après des semaines de pression, pendant un arrêt maladie ou un burn-out ? Le vice du consentement est une cause de nullité reconnue par les tribunaux — et une rupture annulée se transforme en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
→ Évaluer ma rupture conventionnelle
Ce que dit la loi : le consentement libre est obligatoire
La rupture conventionnelle repose sur un principe fondamental : l'accord mutuel libre et éclairé des deux parties (Art. L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail).
L'article 1130 du Code civil le rappelle : "L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté."
Trois vices peuvent invalider votre consentement :
Les situations reconnues par la jurisprudence
Pressions ayant dégradé l'état de santé
Arrêt de référence : Cass. soc., 8 juillet 2020, n°19-15.441
La Cour de cassation a validé la nullité d'une rupture conventionnelle où l'employeur avait exercé des pressions qui avaient conduit à un arrêt maladie. La rupture avait été signée dans ce contexte de santé fragilisée.
La Cour a retenu que ces pressions, ayant détérioré l'état de santé du salarié, constituaient une violence morale viciant le consentement.
Concrètement : si votre employeur vous a mis sous pression (objectifs impossibles, isolation, dénigrement, convocations répétées, menaces de licenciement) et que vous avez signé pendant ou juste après un arrêt maladie ou un burn-out, les conditions du vice du consentement peuvent être réunies.
Signature pendant un état de vulnérabilité connu
Le juge examine si l'employeur connaissait votre état de fragilité au moment de la signature.
Si vous étiez en arrêt pour dépression ou burn-out, si vous aviez consulté la médecine du travail, si vos supérieurs étaient informés de votre état — et que votre employeur a quand même organisé des entretiens pour vous faire signer — la jurisprudence considère qu'il a profité de cette vulnérabilité.
Pressions explicites pour forcer la signature
Sont reconnus comme éléments constitutifs du vice du consentement :
Notre évaluateur analyse votre dossier en 10 minutes et calcule les indemnités récupérables.
→ Évaluer ma rupture conventionnelleL'homologation DREETS ne protège pas votre employeur
Beaucoup de salariés pensent que l'homologation valide définitivement la rupture. C'est inexact.
L'administration vérifie uniquement la régularité formelle (délais, montant minimum). Elle ne contrôle pas la réalité du consentement.
La Cour de cassation l'a confirmé : l'homologation ne fait pas obstacle à l'action en nullité pour vice du consentement devant les prud'hommes.
Ce qui se passe si la nullité est prononcée
La rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous avez droit à :
Indemnité compensatrice de préavis — calculée sur votre salaire de référence.
Indemnité de licenciement — si supérieure à l'indemnité de rupture conventionnelle déjà perçue (différence due).
Dommages-intérêts barème Macron :
| Ancienneté | Plancher | Plafond |
|---|---|---|
| 1 an | 1 mois | 2 mois |
| 3 ans | 3 mois | 4 mois |
| 5 ans | 3 mois | 6 mois |
| 10 ans | 3 mois | 10 mois |
| 15 ans | 3 mois | 13 mois |
| 20 ans | 3 mois | 15,5 mois |
Si harcèlement moral reconnu : le barème Macron ne s'applique pas — indemnité minimale de 6 mois de salaire sans plafond (Art. L.1235-3-1).
L'indemnité de rupture conventionnelle : vous ne la restituez pas, elle est acquise.
→ Calculer mes indemnités avec le barème Macron → Simuler ma rupture conventionnelleLes preuves à constituer maintenant
La charge de la preuve vous incombe (Cass. soc., 17 mars 2021). Constituez votre dossier :
Preuves médicales
Preuves des pressions
Chronologie des faits
Échanges sur les conditions
Toute trace montrant que vous avez refusé dans un premier temps ou exprimé une réticence.
Délai pour agir : 12 mois
12 mois à compter de la date d'homologation par la DREETS. Passé ce délai, la rupture est définitivement inattaquable sur ce fondement.
Exception : si les pressions constituent un harcèlement moral, la prescription pour ce chef est de 5 ans à compter des faits. Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour harcèlement même au-delà des 12 mois.
Voir aussi : Démissionner à cause du harcèlement moral
Ne confondez pas avec un simple litige
La jurisprudence admet qu'une rupture conventionnelle peut être valablement signée même en présence d'un litige entre les parties (Cass. soc., 23 mai 2013). L'existence d'un conflit ne suffit pas.
Ce qui compte : la nature et l'intensité des pressions, et leur impact sur votre capacité à décider librement. Un désaccord ordinaire ne suffit pas — une dégradation de santé documentée, oui.
FAQ
Peut-on annuler une rupture conventionnelle signée sous pression ?
Oui. Le vice du consentement est reconnu quand les pressions ont dégradé l'état de santé ou altéré la capacité à décider librement (Cass. soc., 8 juillet 2020).
Rupture conventionnelle pendant un burn-out : valable ?
Pas automatiquement. Si l'employeur connaissait votre état de vulnérabilité et en a profité, le vice du consentement peut être reconnu.
Quelles preuves faut-il ?
Arrêts maladie, certificats médicaux, messages de l'employeur, attestations collègues, chronologie des pressions.
Quelles indemnités si annulation ?
Effets d'un licenciement sans cause : préavis + indemnité licenciement + barème Macron. Si harcèlement : minimum 6 mois sans plafond.
Quel délai pour contester ?
12 mois à compter de l'homologation DREETS. 5 ans pour le harcèlement moral associé.
Vous pensez avoir signé sous pression ?
→ Évaluer ma rupture conventionnelle · → Guide complet rupture conventionnelleCet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Cass. soc. 8 juillet 2020 n°19-15.441, Cass. soc. 17 mars 2021, Cass. soc. 19 juin 2024 n°23-10.817. Articles L.1237-11 à L.1237-16 et L.1235-3-1 du Code du travail.
Contenu juridique certifié par notre moteur de calcul
Calculs déterministes TypeScript · Articles du Code du travail sourcés · Méthode validée par audit externe · En savoir plus sur notre méthode
Prêt à défendre tes droits ?
Notre évaluateur rupture conventionnelle analyse ta situation et génère un dossier juridique complet.
Mon évaluation gratuite →Dossier complet : 120€ (60€ pour les adhérents syndicats et associations partenaires)
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à ta situation, nous te recommandons de réaliser une évaluation JustiJob ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.