Salaires impayésrécupérez ce que votre employeur vous doit

Votre salaire arrive en retard, ou pas du tout ? Des primes prévues par votre contrat ne sont jamais versées ? Votre solde de tout compte est incomplet ? Le salaire est la contrepartie de votre travail : son paiement intégral et à date est une obligation de votre employeur (art. L.3242-1 du Code du travail), et son non-respect ouvre des droits solides.

Ce que vous pouvez réclamer : le salaire de base dû, les primes et indemnités prévues par votre contrat, votre convention collective ou l'usage, les remboursements de frais, et les sommes omises de votre solde de tout compte. Chaque somme non versée à l'échéance vous est due.

Délai de prescription — agissez à temps : l'action en paiement du salaire se prescrit par 3 ans (art. L.3245-1 du Code du travail), à compter du jour où le salaire aurait dû être payé. Vous pouvez réclamer les sommes dues au titre des trois dernières années — ou, si votre contrat est rompu, des trois années précédant la rupture. Chaque mois de paie a son propre point de départ : au-delà de 3 ans, les sommes sont définitivement perdues.

La preuve joue en votre faveur. Le régime probatoire est partagé (art. L.3171-4 du Code du travail) : vous apportez des éléments suffisamment précis sur les sommes dues (bulletins, contrat, décomptes, e-mails, relevés) ; l'employeur doit alors produire ses justificatifs de paie. À défaut, le juge peut ordonner leur production sous astreinte, et la Cour de cassation retient que des éléments même reconstitués par le salarié suffisent à déclencher cette obligation (principe posé par Cass. soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919).

Ce que vous pouvez obtenir :

• le rappel des salaires dus, augmenté des intérêts de retard au taux légal (à compter de la mise en demeure) ;
• une indemnité pour travail dissimulé, jusqu'à 6 mois de salaire, si l'omission est intentionnelle (art. L.8223-1) ;
• des dommages-intérêts en cas de préjudice particulier (retard causant des difficultés financières) ;
• et, en cas de non-paiement grave, la rupture du contrat aux torts de l'employeur, avec les indemnités d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

À noter : le non-paiement du salaire est aussi une infraction pénale, punie d'une amende (art. R.3246-1 du Code du travail).

Notre évaluateur gratuit analyse vos bulletins, votre contrat, vos primes et votre solde de tout compte pour chiffrer les sommes qui vous sont dues, vérifier que la prescription n'est pas acquise, et identifier votre meilleure stratégie.

Enfin, faites le point sur :

• le montant total des sommes impayées (salaire, primes, indemnités, solde de tout compte) ;
• le respect du délai de prescription de 3 ans ;
• la stratégie la mieux adaptée : demande amiable, mise en demeure (LRAR), saisine de l'inspection du travail, ou action devant les prud'hommes.

(Vous cherchez à faire payer des heures supplémentaires précises ? Notre évaluateur « Heures supplémentaires » est dédié à ce calcul.)