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Salaire Impayé : Vos Recours pour Récupérer Votre Dû

Votre employeur ne vous paie pas ou avec retard ? C'est illégal. Notre IA vous guide pour récupérer votre salaire + des dommages-intérêts.

3 ans

pour réclamer

+10%

intérêts de retard

2 250€

amende employeur

Calculer ce qu'on me doitVoir mes recours

Qu'est-ce qu'un salaire impayé ?

Un salaire impayé désigne toute somme due par l'employeur mais non versée : salaire de base, primes, commissions, heures supplémentaires, indemnités de congés payés, etc.

⚖️ Ce que dit la loi :

"Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Le salaire doit être payé à date fixe."

— Article L3242-1 du Code du travail

Tout retard de paiement est illégal, même d'un seul jour. L'employeur ne peut invoquer des difficultés financières pour justifier le non-paiement des salaires.

Ce qui peut vous être dû

Salaire mensuel de basePrioritaire
Primes (ancienneté, 13e mois, objectifs...)
Commissions sur ventes
Heures supplémentairesPrioritaire
Indemnités de congés payés
Remboursement de frais professionnels
Indemnités de fin de contratPrioritaire
Solde de tout comptePrioritaire

Que faire si votre salaire n'est pas payé ?

1

Vérifiez et documentez

Immédiat

Gardez tous vos bulletins de paie, contrat, relevés bancaires. Calculez précisément ce à quoi vous pourriez prétendre.

2

Contactez votre employeur par écrit

J+1

Email ou courrier simple demandant le paiement. Gardez une copie datée. Certains retards sont des erreurs administratives.

3

Envoyez une mise en demeure

J+3 à J+5

Courrier recommandé avec AR exigeant le paiement sous 8 jours. Mentionnez les textes de loi et les conséquences du non-paiement.

4

Saisissez les prud'hommes

J+15

Si toujours impayé après 8 jours, déposez une requête en référé (procédure rapide). Vous pouvez aussi alerter l'inspection du travail.

Ce que vous pouvez obtenir

Au-delà du rappel de salaire, vous pourriez avoir droit à des compensations supplémentaires.

Rappel de salaire

Toutes les sommes impayées sur les 3 dernières années.

Intérêts de retard

Taux légal (environ 4-8%) à compter de la mise en demeure.

Dommages-intérêts

Pour le préjudice moral et financier (frais bancaires, stress...).

🔥 Option nucléaire : La prise d'acte

Si le non-paiement est grave et répété, vous pouvez prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur. C'est comme une démission qui se transforme en licenciement abusif : vous touchez le chômage + les indemnités de licenciement.

Ce que risque votre employeur

Sanctions civiles

  • Condamnation au paiement des salaires dus
  • Intérêts de retard (taux légal majoré)
  • Dommages-intérêts pour préjudice
  • Frais de justice à sa charge
  • Publication du jugement (atteinte à l'image)

Sanctions pénales

  • Amende de 2 250€ par salarié concerné
  • Jusqu'à 45 000€ en cas de travail dissimulé
  • Jusqu'à 3 ans de prison (cas graves)
  • Interdiction de gérer une entreprise
  • Inscription au casier judiciaire

💡 À savoir : Beaucoup d'employeurs préfèrent payer rapidement quand ils reçoivent une mise en demeure bien rédigée. Ils savent que les prud'hommes leur coûteront plus cher.

Questions fréquentes sur le salaire impayé

Toutes les questions balisées pour Google sont désormais visibles ici, mot pour mot.

Que faire si mon employeur ne me paie pas ?
1) Vérifiez votre bulletin de paie et le contrat. 2) Contactez votre employeur par écrit (email ou courrier). 3) Envoyez une mise en demeure par LRAR. 4) Sans réponse sous 8 jours, saisissez les prud'hommes. Vous pouvez aussi alerter l'inspection du travail.
Quel est le délai de prescription pour un salaire impayé ?
Le délai est de 3 ans à compter de la date où le salaire aurait dû être versé. Vous pouvez donc réclamer jusqu'à 3 ans d'arriérés de salaire, plus les intérêts de retard.
Mon employeur peut-il retarder le paiement du salaire ?
Non. Le salaire doit être versé à date fixe, au moins une fois par mois pour les mensualisés. Tout retard, même d'un jour, est illégal et peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Puis-je arrêter de travailler si je ne suis pas payé ?
Non, vous ne pouvez pas exercer un droit de retrait pour non-paiement. En revanche, vous pouvez prendre acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur, ce qui équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec indemnités.
Quelles indemnités puis-je obtenir pour salaire impayé ?
Vous pouvez obtenir : le rappel de salaire dû, les intérêts de retard (taux légal), des dommages-intérêts pour préjudice moral et financier, et si vous prenez acte : les indemnités de licenciement abusif.
L'employeur risque-t-il des sanctions pénales ?
Oui. Le non-paiement du salaire est une infraction pénale punie d'une amende de 2 250€ par salarié concerné. En cas de travail dissimulé, les sanctions sont beaucoup plus lourdes (3 ans de prison, 45 000€ d'amende).
Mon employeur peut-il retenir mon salaire pour compenser une dette ?
Non, en principe. L'employeur ne peut pas compenser unilatéralement le salaire avec une créance. La saisie sur salaire doit passer par une procédure judiciaire. Les retenues non autorisées constituent une infraction pénale (Article L3251-1).
Que faire si l'entreprise est en liquidation judiciaire ?
Les salaires impayés sont garantis par l'AGS dans la limite de 2 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale. L'AGS avance les salaires, indemnités de licenciement et congés payés. Déclarez votre créance auprès du mandataire judiciaire.
Combien de temps faut-il conserver ses bulletins de salaire ?
Conservez-les indéfiniment. Ils constituent la preuve de vos droits à la retraite et sont indispensables en cas de litige. En cas de perte, demandez une copie à votre employeur (obligation de conservation 5 ans).
Le 13e mois est-il obligatoire ?
Non. Le 13e mois n'est pas une obligation légale. Il est dû uniquement s'il est prévu par votre contrat, convention collective, accord d'entreprise, ou usage constant. Si votre convention le prévoit et que l'employeur ne le verse pas, c'est un salaire impayé réclamable.

Votre salaire n'a pas été payé ?

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