Votre employeur ne vous paie pas ou avec retard ? C'est illégal. Notre IA vous guide pour récupérer votre salaire + des dommages-intérêts.
3 ans
pour réclamer
+10%
intérêts de retard
2 250€
amende employeur
Un salaire impayé désigne toute somme due par l'employeur mais non versée : salaire de base, primes, commissions, heures supplémentaires, indemnités de congés payés, etc.
⚖️ Ce que dit la loi :
"Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Le salaire doit être payé à date fixe."
— Article L3242-1 du Code du travail
Tout retard de paiement est illégal, même d'un seul jour. L'employeur ne peut invoquer des difficultés financières pour justifier le non-paiement des salaires.
Gardez tous vos bulletins de paie, contrat, relevés bancaires. Calculez précisément ce à quoi vous pourriez prétendre.
Email ou courrier simple demandant le paiement. Gardez une copie datée. Certains retards sont des erreurs administratives.
Courrier recommandé avec AR exigeant le paiement sous 8 jours. Mentionnez les textes de loi et les conséquences du non-paiement.
Si toujours impayé après 8 jours, déposez une requête en référé (procédure rapide). Vous pouvez aussi alerter l'inspection du travail.
Au-delà du rappel de salaire, vous pourriez avoir droit à des compensations supplémentaires.
Toutes les sommes impayées sur les 3 dernières années.
Taux légal (environ 4-8%) à compter de la mise en demeure.
Pour le préjudice moral et financier (frais bancaires, stress...).
Si le non-paiement est grave et répété, vous pouvez prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur. C'est comme une démission qui se transforme en licenciement abusif : vous touchez le chômage + les indemnités de licenciement.
💡 À savoir : Beaucoup d'employeurs préfèrent payer rapidement quand ils reçoivent une mise en demeure bien rédigée. Ils savent que les prud'hommes leur coûteront plus cher.
Notre IA calcule ce à quoi vous pourriez prétendre et génère votre mise en demeure en quelques minutes.
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