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Salaire Impayé : Vos Recours pour Récupérer Votre Dû

Votre employeur ne vous paie pas ou avec retard ? C'est illégal. Notre IA vous guide pour récupérer votre salaire + des dommages-intérêts.

3 ans

pour réclamer

+10%

intérêts de retard

2 250€

amende employeur

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Qu'est-ce qu'un salaire impayé ?

Un salaire impayé désigne toute somme due par l'employeur mais non versée : salaire de base, primes, commissions, heures supplémentaires, indemnités de congés payés, etc.

⚖️ Ce que dit la loi :

"Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois. Le salaire doit être payé à date fixe."

— Article L3242-1 du Code du travail

Tout retard de paiement est illégal, même d'un seul jour. L'employeur ne peut invoquer des difficultés financières pour justifier le non-paiement des salaires.

Ce qui peut vous être dû

Salaire mensuel de basePrioritaire
Primes (ancienneté, 13e mois, objectifs...)
Commissions sur ventes
Heures supplémentairesPrioritaire
Indemnités de congés payés
Remboursement de frais professionnels
Indemnités de fin de contratPrioritaire
Solde de tout comptePrioritaire

Que faire si votre salaire n'est pas payé ?

1

Vérifiez et documentez

Immédiat

Gardez tous vos bulletins de paie, contrat, relevés bancaires. Calculez précisément ce qui vous est dû.

2

Contactez votre employeur par écrit

J+1

Email ou courrier simple demandant le paiement. Gardez une copie datée. Certains retards sont des erreurs administratives.

3

Envoyez une mise en demeure

J+3 à J+5

Courrier recommandé avec AR exigeant le paiement sous 8 jours. Mentionnez les textes de loi et les conséquences du non-paiement.

4

Saisissez les prud'hommes

J+15

Si toujours impayé après 8 jours, déposez une requête en référé (procédure rapide). Vous pouvez aussi alerter l'inspection du travail.

Ce que vous pouvez obtenir

Au-delà du rappel de salaire, vous avez droit à des compensations supplémentaires.

Rappel de salaire

Toutes les sommes impayées sur les 3 dernières années.

Intérêts de retard

Taux légal (environ 4-8%) à compter de la mise en demeure.

Dommages-intérêts

Pour le préjudice moral et financier (frais bancaires, stress...).

🔥 Option nucléaire : La prise d'acte

Si le non-paiement est grave et répété, vous pouvez prendre acte de la rupture aux torts de l'employeur. C'est comme une démission qui se transforme en licenciement abusif : vous touchez le chômage + les indemnités de licenciement.

Ce que risque votre employeur

Sanctions civiles

  • Condamnation au paiement des salaires dus
  • Intérêts de retard (taux légal majoré)
  • Dommages-intérêts pour préjudice
  • Frais de justice à sa charge
  • Publication du jugement (atteinte à l'image)

Sanctions pénales

  • Amende de 2 250€ par salarié concerné
  • Jusqu'à 45 000€ en cas de travail dissimulé
  • Jusqu'à 3 ans de prison (cas graves)
  • Interdiction de gérer une entreprise
  • Inscription au casier judiciaire

💡 À savoir : Beaucoup d'employeurs préfèrent payer rapidement quand ils reçoivent une mise en demeure bien rédigée. Ils savent que les prud'hommes leur coûteront plus cher.

Questions fréquentes sur le salaire impayé

Votre salaire n'a pas été payé ?

Notre IA calcule ce qui vous est dû et génère votre mise en demeure en quelques minutes.

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Ressources connexes

Heures supplémentaires non payées →Saisir les prud'hommes →Licenciement abusif →Tous nos diagnostics →