Quel est le délai de prescription pour réclamer un salaire impayé ?

Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date d'exigibilité de chaque salaire (article L.3245-1 du Code du travail). Chaque mois impayé constitue une créance distincte avec son propre point de départ. Une mise en demeure par lettre recommandée interrompt la prescription.

Comment envoyer une mise en demeure pour salaire impayé ?

La mise en demeure doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Elle doit préciser les montants dus, les périodes concernées et demander le paiement sous un délai raisonnable (8 à 15 jours). Cette mise en demeure fait courir les intérêts légaux (5,07% par an, taux 2025) et constitue une preuve de bonne foi devant le juge.

Peut-on obtenir des intérêts de retard sur un salaire impayé ?

Oui. Les intérêts légaux courent automatiquement à compter de la mise en demeure au taux de 5,07% par an (taux 2025 pour les particuliers). En plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ par créance impayée s'applique (articles D.3154-1 et L.441-6 du Code de commerce). Huit mois impayés représentent 320€ d'indemnités forfaitaires.

Qu'est-ce que la résiliation judiciaire du contrat pour salaires impayés ?

Lorsque les impayés sont répétés et significatifs (plus de 2 mois de salaire), ils constituent un manquement grave de l'employeur à ses obligations essentielles. Le salarié peut prendre acte de la rupture du contrat et obtenir les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse : indemnité de licenciement, indemnité de préavis, dommages-intérêts (barème Macron) et allocations chômage.

Que faire si l'employeur est en liquidation judiciaire et ne peut pas payer les salaires ?

Le salarié doit contacter immédiatement l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés). Ce fonds de garantie, financé par les cotisations employeurs, prend en charge les salaires impayés dans la limite de plafonds légaux. La déclaration de créance doit être faite auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal.

Salaire impayé : vos droits et recours immédiats en 2026

Chaque année, des milliers de salariés subissent des retards ou des refus de paiement de salaire, de commission ou de prime. Pourtant la loi est claire : tout travail mérite salaire, et votre employeur n'a aucun droit de retenir votre dû. Que ce soit un mois de salaire complet, une commission contractuelle ou une prime sur objectifs, les recours existent et ils sont efficaces.

Voici exactement comment récupérer votre argent.

Ce que votre employeur vous doit obligatoirement

Le Code du travail ne laisse aucune marge d'interprétation sur les obligations de paiement de l'employeur :

Salaire fixe mensuel — L'article L3242-1 impose le versement au moins une fois par mois pour les salariés mensualisés. Aucun retard n'est toléré, même en cas de difficultés financières de l'entreprise.

Commissions contractuelles — Si votre contrat prévoit une commission (pourcentage sur CA, prime par vente), elle constitue une créance certaine, liquide et exigible. L'employeur ne peut pas décider unilatéralement qu'elle est « discrétionnaire » si elle est prévue dans votre contrat (Cass. Soc. 25 mars 2020).

Primes sur objectifs atteints — Lorsque les objectifs sont atteints et que l'évaluation est signée, le bonus est dû. L'employeur ne peut pas contester a posteriori les résultats qu'il a lui-même validés (Cass. Soc. 2 juil. 2014).

Intéressement — Si un accord d'intéressement existe dans l'entreprise, les sommes dues sont une créance obligatoire, pas une faveur.

Important : Votre employeur ne peut pas décider unilatéralement qu'une commission est discrétionnaire si elle est prévue dans votre contrat ou résulte d'un usage constant et généralisé dans l'entreprise.

Les 3 étapes pour récupérer votre argent

Étape 1 : La relance écrite (email recommandé)

Envoyez un email à votre employeur (RH ou direction) rappelant précisément les montants dus et les périodes concernées. Cet email crée une trace datée et constitue votre première preuve de réclamation.

Étape 2 : La mise en demeure LRAR

Si la relance reste sans effet sous 8 jours, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Cette mise en demeure formelle fait courir les intérêts légaux et démontre votre bonne foi devant le juge.

Étape 3 : La saisine en référé du CPH

Le référé prud'homal est votre arme la plus rapide. Il permet d'obtenir une provision (versement immédiat) en quelques semaines, sans attendre le jugement au fond. Pour les créances salariales incontestables (bulletins de paie prouvant le non-versement), c'est souvent la voie la plus efficace.

Ce que vous pouvez réclamer en plus du principal

Ne vous contentez pas du salaire brut impayé. La loi vous accorde des compléments significatifs :

Intérêts légaux : 5,07% par an (taux 2025 pour les particuliers). Ils courent automatiquement à compter de la mise en demeure.

Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40 € par créance impayée (Art. D3154-1 et L441-6 Code de commerce). Peu connue, cette indemnité s'applique à chaque échéance manquée — 8 mois impayés = 320 € d'indemnités forfaitaires.

Congés payés sur rappel : 10% du montant brut total réclamé. C'est un droit automatique.

Article 700 CPC : remboursement de vos frais de procédure, généralement 1 500 à 3 000 €.

Cas Gold Standard validé par Maître VERDIER (98/100) :

Amélie DUBOIS, commerciale à Bordeaux, a récupéré 27 148 € de commissions impayées grâce à JustiJob, dont 320 € d'indemnités forfaitaires sur 8 créances. Sa clé de succès : les relevés CA signés par l'employeur constituaient une preuve irréfutable.

Commissions contractuelles : l'arme la plus puissante

Les commissions contractuelles sont le terrain où les salariés gagnent le plus souvent :

Clause 3% sur CA = créance certaine. Si votre contrat prévoit un pourcentage sur le chiffre d'affaires, le calcul est mathématique et incontestable.

Relevés CA signés par l'employeur = preuve irréfutable. Les tableaux de bord commerciaux, les CRM et les rapports signés constituent des preuves que l'employeur ne peut pas contester.

« Discrétionnaire » invoqué a posteriori = inopérant. La Cour de cassation a tranché : un employeur ne peut pas requalifier une commission contractuelle en prime discrétionnaire après coup (Cass. Soc. 25 mars 2020).

Bonus, primes et intéressement : même combat

Objectifs atteints + évaluation signée = bonus dû. L'employeur ne peut pas contester a posteriori des résultats qu'il a validés lors de l'entretien annuel.

Accord d'intéressement = créance liquide et exigible. Le non-versement de l'intéressement est traité comme un salaire impayé.

Avantages en nature supprimés unilatéralement. Si votre employeur supprime un véhicule de fonction ou un logement prévu au contrat, c'est une modification unilatérale du contrat = rappel dû.

La prescription : 3 ans pour agir

L'article L3245-1 du Code du travail fixe la prescription à 3 ans pour les créances salariales :

Point de départ : date d'exigibilité de chaque salaire (chaque mois impayé = une nouvelle créance).

Interruption possible : une mise en demeure LRAR interrompt la prescription.

Chaque mois impayé est indépendant : même si le premier mois est prescrit, les suivants peuvent ne pas l'être.

Alerte : Ne laissez pas passer le délai de 3 ans ! Un salarié qui attend trop perd définitivement ses droits sur les créances les plus anciennes.

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Prise d'acte : quand les impayés justifient la rupture

Quand les impayés sont répétés et significatifs (plus de 2 mois de salaire), ils constituent un manquement grave de l'employeur à ses obligations essentielles.

La prise d'acte de la rupture vous permet de quitter l'entreprise en obtenant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Indemnité de licenciement

Indemnité compensatrice de préavis

Dommages-intérêts (barème Macron applicable)

Allocations chômage

Quand l'envisager ? Dès que les impayés dépassent 2 mois de salaire et que la mise en demeure est restée sans effet.

Questions fréquentes

Mon employeur dit que ma prime est discrétionnaire. A-t-il le droit ?

Non, si la prime est prévue dans votre contrat de travail ou résulte d'un usage constant et généralisé dans l'entreprise. L'employeur ne peut pas requalifier unilatéralement une prime contractuelle en prime discrétionnaire.

Combien de temps ai-je pour agir ?

3 ans à compter de la date où chaque salaire était dû. Chaque mois impayé constitue une créance distincte avec son propre point de départ.

Puis-je agir en urgence ?

Oui. Le référé prud'homal permet d'obtenir une provision (versement immédiat des sommes incontestables) en quelques semaines, bien plus rapidement qu'une procédure au fond.

Mon employeur est en liquidation judiciaire. Que faire ?

Contactez immédiatement l'AGS (Association pour la Gestion du régime de garantie des créances des Salariés). Ce fonds de garantie prend en charge les salaires impayés dans la limite de plafonds légaux.

Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé au sens de l'article 54 de la loi n°71-1130. Pour une analyse adaptée à votre situation, nous vous recommandons de réaliser un évaluateur JustiJob ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Sources : Code du travail (art. L3242-1, L3245-1, L441-6), Cour de cassation (arrêts cités), Service-public.fr.

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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à ta situation, nous te recommandons de réaliser une évaluation JustiJob ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.

Salaire impayé : 3 étapes concrètes pour récupérer votre argent (2026)