Demande de rupture conventionnelle

Négociez votre départ à l'amiable — CDI uniquement

Accord mutuelIndemnité négociableArt. L.1237-11Droit au chômage

👤 Vos coordonnées

🏢 Votre employeur

📋 Votre contrat

€ /mois

Sert au calcul de l'indemnité minimum dans la lettre

Indicatif — sera discuté lors des entretiens. Comptez au minimum 5-6 semaines (rétractation 15j + homologation 15j).

⚙️ Personnalisation

Le motif n'est pas obligatoire mais peut aider à convaincre

La tonalité cordiale favorise l'acceptation

Mentions à inclure :

Montre que vous connaissez vos droits

Intégré dans le solde de tout compte

Maintien gratuit pendant 12 mois max (art. L.911-8 CSS)

Utile si reconversion envisagée

Avantage majeur : La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), contrairement à la démission. L'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations dans la limite de 2 PASS (92 736€ en 2025).
Procédure complète : Entretien(s) préalable(s) → signature de la convention → 15 jours de rétractation → envoi à la DREETS → 15 jours ouvrables d'instruction → homologation → rupture effective. Comptez minimum 5 à 6 semaines.
L'employeur peut refuser. La rupture conventionnelle est un accord mutuel. Si l'employeur refuse, envisagez la démission ou, en cas de manquements graves, la prise d'acte.

Modèle conforme au Code du travail — Art. L.1237-11 à L.1237-16

JustiJob SAS — SIREN 992 255 745 — L'accès au droit du travail pour tous