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🏖️ Évaluation Congés Payés

Évaluez gratuitement vos droits et les montants dus

Vous avez des doutes sur le nombre de jours de congés payés que vous avez acquis ? Vous avez quitté l'entreprise et votre solde de tout compte ne mentionne pas d'indemnité compensatrice ? Les congés payés sont un droit fondamental : chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés) par an (art. L.3141-3 du Code du travail).

Mais attention : certaines périodes d'absence ouvrent aussi des droits. Depuis la loi du 22 avril 2024 :

  • un arrêt maladie non professionnelle permet d'acquérir 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 4 semaines par an ;
  • un arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle en ouvre au taux plein (2,5 jours par mois) ;
  • le congé maternité, paternité et adoption ouvre également des droits (art. L.3141-5 du Code du travail).

De plus, les primes régulières doivent être incluses dans le calcul de l'indemnité compensatrice (art. L.3141-24 du Code du travail).

Délai de prescription : l'action en paiement des indemnités de congés payés se prescrit par 3 ans à compter du jour où vous avez connu ou auriez dû connaître les faits vous permettant d'exercer votre droit (art. L.3245-1 du Code du travail). Ce délai court donc, en pratique, à compter de la date à laquelle l'indemnité aurait dû être versée (fin du contrat ou date anniversaire des droits).

Notre évaluateur gratuit analyse votre ancienneté, votre rémunération (primes régulières incluses), votre temps de travail et vos périodes d'absence pour calculer précisément vos droits et les montants dus.

Enfin, faites le point sur :

  • le nombre exact de jours de congés acquis et non pris,
  • le montant de l'indemnité compensatrice due (selon la méthode la plus favorable : maintien de salaire ou 1/10e),
  • la stratégie la mieux adaptée : demande amiable, mise en demeure, ou action devant les prud'hommes.

Pour évaluer votre situation, répondez aux questions ci-dessous en vous appuyant sur vos documents (bulletins de paie, contrat, courriers).

Plus vos réponses sont exactes, plus votre évaluation est fiable.

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Questions fréquentes — congés payés

Réponses synthétiques aux questions les plus posées par les salariés concernés.

Combien de jours de congés payés acquiert-on par mois ?
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables (5 semaines) par an (Art. L3141-3 CT). En jours ouvrés, cela correspond à environ 2,08 jours par mois soit 25 jours par an.
Acquiert-on des congés payés pendant un arrêt maladie ?
Oui, depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024. Le salarié en arrêt maladie (professionnel ou non) continue d'acquérir des congés payés. Cette règle s'applique rétroactivement jusqu'au 1er décembre 2009 pour les arrêts d'origine professionnelle.
Quel est le délai de prescription pour réclamer des congés payés ?
Le délai de prescription est de 3 ans à compter de l'expiration de la période de prise des congés (Art. L3245-1 CT). Toutefois, si l'employeur n'a pas informé le salarié de ses droits, la prescription ne commence pas à courir (CJUE arrêt Max-Planck).
Comment calcule-t-on l'indemnité de congés payés : dixième ou maintien ?
L'employeur doit appliquer la méthode la plus favorable au salarié entre le 1/10e de la rémunération totale brute annuelle et le maintien de salaire pendant la période de congé (Art. L3141-24 CT). Le 1/10e est généralement plus avantageux pour les salariés ayant touché des primes.
Les congés payés non pris peuvent-ils être reportés ?
En principe, les congés non pris avant le 31 mai sont perdus, sauf si l'employeur a empêché le salarié de les prendre. Un accord collectif peut prévoir un report. Depuis la loi DDADUE, un délai de report de 15 mois s'applique pour les congés acquis pendant un arrêt maladie.

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