Tu veux savoir où tu en es juridiquement ?
L'évaluation est gratuite. Si ton scoring dépasse 60%, on te prépare un dossier complet.
Lancer mon évaluation gratuite →⚠️ Alerte délai : Si vous avez été en arrêt maladie et que votre employeur n'a pas correctement comptabilisé vos congés payés, vous avez jusqu'au 23 avril 2026 pour agir. Passé cette date, le droit à rétroactivité depuis 2009 est définitivement perdu (forclusion non suspendable — distinct de la prescription triennale de 3 ans).
→ Évaluer mes droits à congés payés maintenant
La révolution des congés payés en 2024-2025
Pendant des décennies, le droit français refusait d'assimiler les périodes d'arrêt maladie à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Un salarié malade ne cotisait pas pour ses congés. La loi française était ainsi — mais elle était contraire au droit européen depuis 2003.
Sous la pression de la Commission européenne (mise en demeure du 18 juin 2025) et d'une série de revirements de la Cour de cassation, tout a changé :
Loi DDADUE du 22 avril 2024 : le Code du travail est enfin mis en conformité avec la directive européenne 2003/88/CE. Désormais, tout arrêt maladie ouvre droit à acquisition de congés payés.
Arrêt Cour de cassation du 13 septembre 2023 : premier revirement majeur, reconnaissant le droit aux congés pendant les arrêts maladie.
Arrêt Cour de cassation du 10 septembre 2025 (n°23-22.732) : nouveau revirement — si vous tombez malade pendant vos congés, vous pouvez exiger leur report. La maladie et les vacances n'ont pas la même finalité juridique.
Ce que vous acquérez désormais pendant un arrêt maladie
La loi distingue deux situations :
| Type d'arrêt | Jours acquis/mois | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle (grippe, opération, dépression...) | 2 jours ouvrables | 24 jours (4 semaines) |
| Accident du travail / maladie professionnelle | 2,5 jours ouvrables | Pas de plafond spécifique |
Exemple concret : vous avez été en arrêt pour hernie discale (maladie non professionnelle) pendant 6 mois en 2024. Votre employeur vous avait comptabilisé 0 jour de congés sur cette période. Avec la réforme, vous avez droit à 12 jours ouvrables (6 × 2 jours) non acquis — soit environ 2 semaines de salaire en indemnité compensatrice.
Votre employeur refuse le report : ce que dit la loi
Maladie pendant vos congés payés
Vous partez en vacances le 1er août. Le 5 août, vous êtes hospitalisé en urgence. Vous envoyez votre arrêt de travail à votre employeur dans les 48 heures.
Avant septembre 2025 : votre employeur pouvait refuser tout report. Les congés étaient "consommés" même si vous étiez malade.
Depuis l'arrêt du 10 septembre 2025 : votre employeur doit reporter les jours correspondant à votre arrêt. Ces jours ne peuvent pas être déduits de votre solde de congés.
Condition impérative : notification de l'arrêt de travail à votre employeur dans les 48 heures. Sans cette notification, le droit au report ne s'applique pas.
Maladie pendant la période de référence
Si vous avez été en arrêt maladie sur toute la période de prise de congés, votre employeur doit vous accorder une période de report de 15 mois pour prendre vos congés acquis.
Obligation d'information : dans le mois suivant votre reprise du travail, votre employeur doit vous communiquer par écrit :
Si votre employeur ne respecte pas cette obligation, la période de report de 15 mois ne commence pas à courir.
La deadline du 23 avril 2026 : ce que vous risquez de perdre
C'est le point le plus urgent de cet article.
La loi DDADUE du 22 avril 2024 a instauré une rétroactivité limitée : vous pouvez réclamer les congés non acquis lors d'arrêts maladie survenus depuis le 1er décembre 2009 (date d'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne).
Mais cette rétroactivité n'est pas illimitée dans le temps :
| Votre situation | Date limite | Délai restant |
|---|---|---|
| Salarié encore en poste | 23 avril 2026 | ~23 jours |
| Contrat rompu (licenciement, démission, rupture conv.) | 24 avril 2027 | ~13 mois |
Attention : la forclusion, contrairement à la prescription, ne peut pas être interrompue ni suspendue. Passé le 23 avril 2026, c'est définitivement perdu.
Calculez ce que votre employeur vous doit
Étape 1 — Listez vos arrêts maladie depuis décembre 2009 (relevés Sécurité sociale, bulletins de paie)
Étape 2 — Vérifiez vos bulletins de paie : la ligne "congés acquis" affiche-t-elle 0 sur les mois d'arrêt ?
Étape 3 — Calculez : pour chaque mois d'arrêt non comptabilisé → 2 jours ouvrables × salaire journalier de référence
Étape 4 — Notre évaluateur congés payés fait ce calcul en 5 minutes et génère un dossier structuré
→ Calculer mes congés payés gratuitementComment réclamer à votre employeur
Si vous êtes encore en poste (avant le 23 avril 2026) :
1. Adressez une demande écrite à votre employeur (lettre recommandée avec AR) listant les périodes concernées
2. Demandez explicitement la régularisation en application de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024
3. En cas de refus ou de silence, saisissez le conseil de prud'hommes
Si votre contrat a été rompu (jusqu'au 24 avril 2027) :
1. Calculez les congés non acquis pendant vos arrêts maladie antérieurs
2. Réclamez l'indemnité compensatrice correspondante — elle est due même après la rupture
3. La prescription triennale (3 ans) s'applique à compter de la date de rupture
Ce que votre employeur ne peut pas vous opposer
"Vous n'avez jamais réclamé ces congés" — la forclusion de 2 ans est une protection créée par la loi, votre silence antérieur n'y change rien.
"Notre convention collective ne le prévoit pas" — la loi s'applique même si la convention collective est moins favorable. Les dispositions conventionnelles inférieures sont écartées (Cass. soc., 21 janvier 2026, n°24-22.016).
"Vous étiez en maladie non professionnelle, c'est différent" — la loi DDADUE s'applique expressément aux arrêts pour maladie non professionnelle.
"Cela ne s'applique qu'aux arrêts postérieurs à 2024" — faux. La rétroactivité remonte au 1er décembre 2009.
FAQ
Mon employeur peut-il refuser de reporter mes congés si je tombe malade pendant mes vacances ?
Non, depuis l'arrêt du 10 septembre 2025. Si vous notifiez votre arrêt dans les 48h, l'employeur doit reporter les jours correspondants.
Combien de jours puis-je acquérir pendant un arrêt maladie ?
2 jours ouvrables par mois (maladie non professionnelle, plafond 24 jours/an). 2,5 jours par mois pour AT/MP.
Quelle est la date limite pour réclamer ?
23 avril 2026 si vous êtes en poste. 24 avril 2027 si votre contrat est rompu. Forclusion non suspendable.
Mon employeur doit-il m'informer après mon arrêt ?
Oui, dans le mois suivant la reprise : nombre de jours disponibles + date limite. Sans cette info, le délai de report de 15 mois ne court pas.
Puis-je récupérer les congés depuis 2009 ?
Oui, rétroactivité depuis le 1er décembre 2009. Mais uniquement si vous agissez avant la deadline.
Il vous reste 23 jours. Agissez maintenant.
→ Évaluer mes droits à congés payés · → Calculer mes congés payés · → Guide congés payés et arrêt maladieCet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Sources : Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (DDADUE), Cass. soc. 13 sept. 2023, Cass. soc. 10 sept. 2025 n°23-22.732, Cass. soc. 21 jan. 2026 n°24-22.016.
Contenu juridique certifié par notre moteur de calcul
Calculs déterministes TypeScript · Articles du Code du travail sourcés · Méthode validée par audit externe · En savoir plus sur notre méthode
Prêt à défendre tes droits ?
Notre évaluateur congés payés analyse ta situation et génère un dossier juridique complet.
Mon évaluation gratuite →Dossier complet : 120€ (60€ pour les adhérents syndicats et associations partenaires)
Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à ta situation, nous te recommandons de réaliser une évaluation JustiJob ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.