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Lancer mon évaluation gratuite →Depuis le 24 avril 2024, la loi DDADUE a bouleversé le droit aux congés payés en France. Pour la première fois, les salariés acquièrent des congés payés pendant toute la durée de leur arrêt maladie, qu'il soit d'origine professionnelle ou non. Une révolution silencieuse que la plupart des employeurs n'ont pas spontanément appliquée.
Depuis janvier 2026, 29 salariés ont utilisé l'évaluateur congés payés de JustiJob pour calculer leurs droits réels. Avec un score moyen de contestabilité de 95/100, c'est le module où les dossiers sont les plus solides. Voici ce que les données révèlent — chiffres réels, anonymisés, issus de notre base de production.
Ce que dit la loi DDADUE (et ce qui a changé)
Avant avril 2024, un salarié en arrêt maladie non professionnelle n'acquérait aucun congé payé pendant son absence. C'était la position constante de la Cour de cassation, et des millions de salariés perdaient des semaines de congés chaque année sans le savoir.
Le revirement est venu en deux temps.
Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a effectué un revirement historique en alignant le droit français sur la directive européenne 2003/88/CE. Puis le 22 avril 2024, la loi DDADUE a codifié ce principe dans le Code du travail en modifiant l'article L3141-5.
Deux régimes distincts s'appliquent désormais :
| Type d'arrêt | Acquisition par mois | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables | 24 jours |
| Accident du travail / maladie professionnelle | 2,5 jours | 30 jours |
Prescription : 3 ans à compter de l'exigibilité (Art. L3245-1 CT). Concrètement, les droits acquis depuis avril 2021 sont encore réclamables en 2026.
Obligation de l'employeur : informer le salarié par écrit dans les 10 jours suivant la reprise du travail (Art. L3141-19-3 CT). Si l'employeur ne le fait pas, vos droits existent quand même — mais vous devez les réclamer.
Pour comprendre les recours possibles en cas de refus de l'employeur, consultez notre guide congés payés et arrêt maladie.
29 salariés, 7 715 euros identifiés en moyenne — les données réelles
Depuis janvier 2026, le module congés payés est le plus utilisé de JustiJob en volume : 29 dossiers complétés, soit 44 % de l'ensemble des évaluations réalisées sur la plateforme.
Les chiffres clés :
Un score de 95/100 signifie que ces dossiers présentent des bases juridiques quasi-irréfutables. La loi est claire, la jurisprudence est constante depuis septembre 2023, et les calculs sont vérifiables au centime près. C'est le module où le salarié a le plus de chances d'obtenir gain de cause, à condition d'agir avant la prescription.
Voici 5 profils types, anonymisés, construits à partir des dossiers réels :
Marie — 8 mois d'arrêt suite à un accident du travail dans la logistique. Elle ne savait pas qu'elle avait acquis des congés pendant son absence.
Score 98/100 — 18 400 euros identifiés.
Thomas — 14 mois d'arrêt maladie (burn-out) dans une ESN. Son employeur lui avait dit que ses congés étaient "perdus".
Score 95/100 — 24 850 euros identifiés.
Nadia — 3 mois d'arrêt maladie dans le commerce de détail. Un montant modeste mais un dossier juridiquement solide.
Score 92/100 — 5 400 euros identifiés.
Pierre — 6 mois d'arrêt pour accident du travail dans le BTP. Son employeur avait appliqué la loi mais avec la mauvaise base de calcul.
Score 97/100 — 14 280 euros identifiés.
Elena — 11 mois d'arrêt maladie (cancer en rémission) dans la comptabilité. Elle pensait que la prescription était dépassée. Il lui restait 14 mois pour agir.
Score 96/100 — 19 800 euros identifiés.
Ces résultats s'inscrivent dans le bilan global de la plateforme : 66 salariés accompagnés et plus d'1,3 million d'euros d'indemnités identifiées en 3 mois.
Comment JustiJob calcule (et pourquoi c'est fiable)
Le calcul des congés payés suit une formule légale précise. JustiJob applique automatiquement la règle la plus favorable au salarié :
Règle du dixième : total de la rémunération brute sur 12 mois, divisé par 10, divisé par le nombre de jours de congés pris.
Règle du maintien : salaire mensuel brut divisé par 21,67 (nombre moyen de jours ouvrables par mois).
Le montant retenu est toujours le plus élevé des deux. Ensuite :
Ce calcul est réalisé par un algorithme TypeScript déterministe. Entrez les mêmes données et vous obtiendrez exactement le même résultat, à chaque fois. Aucune approximation, aucune hallucination possible sur les montants. L'IA Claude intervient uniquement pour la rédaction du dossier juridique (jurisprudences, stratégie, lettres), jamais pour les chiffres.
Pourquoi le score est-il systématiquement élevé ?
Trois raisons expliquent que les dossiers congés payés atteignent régulièrement 95/100.
La loi est sans ambiguïté. Depuis avril 2024, l'article L3141-5 du Code du travail ne laisse aucune place à l'interprétation. Le salarié en arrêt maladie acquiert des congés payés, point.
La jurisprudence européenne est contraignante. La directive 2003/88/CE, confirmée par l'arrêt CJUE Schultz-Hoff du 20 janvier 2009, impose aux Etats membres de garantir ce droit. La France s'y est conformée avec 15 ans de retard.
Les preuves sont documentées. Bulletins de paie plus certificats médicaux égalent un dossier béton. Contrairement au harcèlement moral où la preuve est parfois difficile, les congés payés reposent sur des documents que le salarié possède déjà.
Nuance importante : un score de 95/100 ne garantit pas le paiement spontané par l'employeur. Il indique que votre dossier juridique est solide. L'étape suivante, mise en demeure ou saisine prud'homale, reste nécessaire si l'employeur refuse.
Les 3 erreurs que font les salariés
Erreur 1 : croire que c'est automatique. L'employeur doit vous informer dans les 10 jours suivant votre reprise (Art. L3141-19-3 CT). S'il ne le fait pas, vos droits existent quand même, mais vous devez les réclamer activement.
Erreur 2 : penser que c'est trop tard. La prescription est de 3 ans (Art. L3245-1 CT). Si votre arrêt date d'après avril 2021, il est encore temps d'agir. JustiJob calcule automatiquement la date limite de prescription et affiche une alerte si vous approchez des 90 jours restants.
Erreur 3 : accepter le calcul de l'employeur sans vérifier. Certains employeurs appliquent la loi mais utilisent la mauvaise base de calcul (salaire de base seul au lieu du salaire brut total incluant primes). JustiJob vérifie automatiquement quelle règle est la plus favorable et signale les écarts.
Comment réclamer vos congés payés : procédure en 3 étapes
Etape 1 : calculer le montant exact. Utilisez le calculateur congés payés gratuit pour obtenir une estimation immédiate.
Etape 2 : obtenir l'analyse juridique complète. L'évaluateur congés payés produit un dossier PDF avec le score de contestabilité, les jurisprudences applicables et la stratégie recommandée.
Etape 3 : envoyer la mise en demeure. La lettre recommandée avec accusé de réception doit contenir 4 éléments obligatoires :
1. L'identification précise des périodes d'arrêt maladie concernées (dates de début et de fin)
2. Le nombre de jours de congés acquis pendant ces périodes (2 ou 2,5 jours/mois selon le type d'arrêt)
3. Le montant chiffré réclamé (salaire journalier multiplié par les jours acquis non versés)
4. La base juridique : article L3141-5 CT modifié par la loi DDADUE du 22 avril 2024, avec rappel de la prescription triennale (Art. L3245-1 CT)
Délai de réponse : 15 jours ouvrés. Si l'employeur ignore la mise en demeure, l'étape suivante est la saisine du Conseil de prud'hommes. Le délai moyen de jugement est de 11 mois en 2026, mais une provision (paiement anticipé avant le jugement final) peut être ordonnée en référé si le droit est évident — ce qui est souvent le cas avec un score de 95/100.
A noter : pour un salarié toujours en poste, la procédure peut être engagée sans démissionner. L'article L1132-3-3 du Code du travail protège tout salarié qui exerce une action en justice — un licenciement en représailles serait nul de plein droit. Pour aller plus loin, consultez notre article sur les raisons pour lesquelles les salariés n'agissent pas malgré leurs droits.
Attention : la fenêtre de réclamation se ferme progressivement
La prescription de 3 ans court à partir de la date à laquelle l'employeur aurait du vous informer de vos droits (reprise du travail + 10 jours ouvrables). Concrètement :
| Fin de votre arrêt maladie | Date limite pour réclamer | Urgence |
|---|---|---|
| Avril 2023 | Avril 2026 | Critique — quelques semaines restantes |
| Janvier 2024 | Janvier 2027 | Haute — moins d'un an |
| Juin 2024 | Juin 2027 | Normale — 14 mois restants |
| Janvier 2025 | Janvier 2028 | Normale — 22 mois restants |
| Arrêt en cours | Prescription court dès la reprise | A anticiper |
Si votre arrêt s'est terminé début 2023, votre fenêtre de réclamation se ferme dans les prochaines semaines. Chaque jour compte. Les évaluateurs JustiJob calculent automatiquement le nombre de jours restants et affichent une alerte rouge si la prescription approche.
FAQ
Peut-on acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie depuis 2024 ?
Oui. La loi DDADUE du 22 avril 2024 (Art. L3141-5 CT modifié) confirme l'acquisition de congés payés pendant toute la durée d'un arrêt maladie, qu'il soit d'origine professionnelle ou non.
Combien de jours de congés payés peut-on récupérer pendant un arrêt maladie ?
2 jours ouvrables par mois d'arrêt pour maladie non professionnelle (plafond 24 jours/an), 2,5 jours pour accident du travail ou maladie professionnelle (plafond 30 jours/an). La prescription pour réclamer est de 3 ans (Art. L3245-1 CT).
Mon employeur peut-il refuser de payer ces congés payés ?
Non. Depuis la loi DDADUE, c'est une obligation légale. Si votre employeur refuse, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes. La prescription est de 3 ans : il est encore temps d'agir pour les arrêts depuis avril 2021.
Comment calculer le montant des congés payés non versés ?
Le salaire journalier se calcule selon la règle du dixième ou la règle du maintien (salaire mensuel divisé par 21,67). JustiJob applique automatiquement la règle la plus favorable.
Quelle est la deadline pour réclamer ses congés payés pendant un arrêt maladie ?
La prescription est de 3 ans à compter de la date d'exigibilité. La loi DDADUE étant entrée en vigueur le 24 avril 2024, vous pouvez réclamer des droits acquis depuis avril 2021.
Vérifiez vos droits maintenant :
Rédigé par Ghali Benzerfa, fondateur de JustiJob, avec les outils juridiques de la plateforme. Chiffres issus de la base de production JustiJob, anonymisés. Dernière mise à jour : avril 2026.
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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à ta situation, nous te recommandons de réaliser une évaluation JustiJob ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.