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Lancer mon évaluation gratuite →Congés Payés et Arrêt Maladie : Vos Nouveaux Droits en 2026
C'est l'un des plus grands bouleversements du droit du travail de ces dernières années. Depuis les arrêts historiques de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, puis la loi DDADUE du 22 avril 2024, les salariés français acquièrent désormais des congés payés pendant leur arrêt maladie — même si la maladie n'est pas d'origine professionnelle.
Et l'enjeu est immense en 2026 : les salariés encore en poste ont jusqu'au 24 avril 2026 pour réclamer les congés payés non accordés depuis décembre 2009. Passé cette date, l'action sera forclose.
Voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits.
La Révolution du 13 Septembre 2023
Ce que la Cour de cassation a décidé
Le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts historiques (n° 22-17.340, 22-17.341, 22-17.342 et 22-17.638) qui ont mis fin à une contradiction de plus de dix ans entre le droit français et le droit européen.
Avant ces arrêts, le Code du travail français était clair — et contraire au droit européen : un salarié en arrêt maladie non professionnelle n'acquérait aucun jour de congé payé pendant son absence. Seuls les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle ouvraient droit à des congés, et uniquement dans la limite d'un an.
La Cour de cassation a écarté ces dispositions en s'appuyant sur l'article 31 §2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 7 de la Directive 2003/88/CE, qui garantissent à tout travailleur un droit annuel de congés payés d'au moins 4 semaines.
Les trois principes posés
La Cour a établi trois règles fondamentales :
Premier principe : les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle acquièrent des congés payés pendant leur absence, tout comme les salariés en arrêt pour maladie professionnelle.
Deuxième principe : pour les arrêts liés à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l'acquisition de congés n'est plus limitée à la première année d'absence. Le salarié continue d'acquérir des droits aussi longtemps que dure son arrêt.
Troisième principe : la prescription du droit à congé payé ne commence à courir que lorsque l'employeur a effectivement mis le salarié en mesure d'exercer ce droit. Autrement dit, si votre employeur ne vous a jamais informé de vos droits, le délai de prescription n'a jamais commencé.
La Loi DDADUE du 22 Avril 2024 : Le Nouveau Cadre Légal
Face à l'onde de choc des arrêts de septembre 2023 et aux estimations du MEDEF chiffrant le coût à 2 milliards d'euros pour les entreprises, le gouvernement a réagi. L'article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (dite loi DDADUE) a modifié le Code du travail pour mettre le droit français en conformité avec le droit européen — tout en encadrant strictement la rétroactivité.
Les nouvelles règles d'acquisition
Depuis le 24 avril 2024, voici ce que prévoit la loi :
Arrêt maladie non professionnelle :
Arrêt pour accident du travail ou maladie professionnelle :
Important : même avec la réforme, un salarié en arrêt maladie non professionnelle acquiert légèrement moins de congés (2 jours/mois) qu'un salarié en activité (2,5 jours/mois). Le législateur a fait ce choix pour limiter l'impact financier sur les entreprises.
Le report de 15 mois
La loi crée un nouveau droit au report des congés non pris en raison d'un arrêt maladie. Si vous n'avez pas pu prendre vos congés à cause de votre arrêt de travail, vous disposez d'un délai de report de 15 mois pour les utiliser.
Le point de départ de ce délai varie selon la situation :
Arrêt de moins d'un an avec reprise avant la fin de la période de prise des congés : le délai de report ne s'applique pas — vous prenez vos congés normalement dans la période légale.
Arrêt de moins d'un an avec reprise après le début de la période de prise : le délai de 15 mois court à compter de la date d'information par l'employeur.
Arrêt de plus d'un an : le délai de 15 mois court à compter de la fin de la période d'acquisition des droits (31 mai en général), et non de la reprise du travail. Si le salarié est toujours absent au terme de ces 15 mois, les congés acquis pendant l'arrêt sont perdus.
Attention : une convention collective ou un accord de branche peut prévoir un délai de report supérieur à 15 mois.
L'obligation d'information de l'employeur
C'est un point crucial. Dans le mois suivant la reprise du travail, l'employeur est tenu d'informer le salarié par écrit :
Si l'employeur ne donne pas cette information, le délai de report de 15 mois est suspendu. Il ne commencera à courir qu'à partir du jour où l'employeur aura effectivement informé le salarié. C'est une protection majeure pour les salariés.
Le calcul de l'indemnité de congés payés
Pour les congés acquis pendant un arrêt maladie non professionnelle, le calcul de l'indemnité de congés payés obéit à une règle spécifique : elle est calculée sur la base de 80 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé (méthode du 1/10ème).
Pour les congés acquis pendant un arrêt pour AT/MP, le calcul se fait sur la base de 100 % de la rémunération, comme auparavant.
La Rétroactivité : Un Droit à Faire Valoir Avant le 24 Avril 2026
C'est sans doute l'aspect le plus important pour les salariés en 2026. La loi DDADUE prévoit une rétroactivité des nouvelles règles d'acquisition pour la période allant du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024.
Concrètement, qu'est-ce que cela signifie ?
Si vous avez été en arrêt maladie non professionnelle à n'importe quel moment entre décembre 2009 et avril 2024, et que votre employeur ne vous a pas accordé de congés payés pour ces périodes, vous pouvez réclamer ces jours.
Les délais pour agir
Salariés encore en poste : vous disposez d'un délai de forclusion de 2 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi, soit jusqu'au 24 avril 2026. C'est dans moins de 2 mois.
Salariés dont le contrat a été rompu : vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la rupture pour demander le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés. La demande ne peut porter que sur les 3 dernières années précédant la rupture.
Un exemple concret
Marie, salariée depuis 2010, a été en arrêt maladie non professionnelle pendant 6 mois en 2018 et 3 mois en 2021. Son employeur ne lui a accordé aucun congé payé pour ces périodes.
Avec la rétroactivité, Marie peut réclamer :
Soit 18 jours de congés que son employeur doit lui accorder ou lui indemniser. Mais elle doit agir avant le 24 avril 2026.
Ce que la rétroactivité ne couvre pas
La suppression de la limite d'un an pour les arrêts AT/MP ne bénéficie pas de la rétroactivité légale. Toutefois, les salariés concernés peuvent s'appuyer directement sur la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 pour faire valoir ces droits, avec les délais de prescription de droit commun.
Les Dernières Jurisprudences 2025-2026
La Cour de cassation continue de préciser les contours de ce nouveau droit. Voici les décisions les plus récentes :
Cour de cassation, 10 septembre 2025 (n° 23-22732) : la Haute juridiction a confirmé qu'un salarié a droit au report de ses jours de congés dès lors qu'il n'a pas pu les exercer utilement en raison d'un arrêt de travail survenu pendant la période de prise. C'est un tournant important qui renforce le droit au report.
Cour de cassation, 13 novembre 2025 (n° 24-14084) : nouvelle précision sur les modalités d'application des règles de report en lien avec l'obligation d'information de l'employeur.
Cour de cassation, 21 janvier 2026 (n° 24-22228) : dernière décision en date, qui apporte des clarifications supplémentaires sur l'application des nouvelles dispositions.
Ces décisions montrent que la Cour de cassation adopte une interprétation favorable aux salariés de la loi DDADUE, conformément à l'esprit du droit européen.
Comment Faire Valoir Vos Droits : Guide Pratique
Étape 1 — Vérifiez votre situation
Rassemblez vos bulletins de paie et arrêts de travail pour identifier les périodes où vous étiez en arrêt maladie depuis décembre 2009. Vérifiez si votre compteur de congés payés a été crédité pendant ces périodes.
Étape 2 — Calculez vos droits
Pour chaque période d'arrêt maladie non professionnelle :
Pour chaque période d'arrêt AT/MP :
Étape 3 — Adressez une demande écrite à votre employeur
Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à votre employeur, détaillant :
Étape 4 — En cas de refus
Si votre employeur refuse ou ne répond pas :
1. Saisissez l'inspection du travail pour signaler le manquement
2. Engagez une action aux prud'hommes — rappelez-vous que le délai de forclusion expire le 24 avril 2026 pour les salariés en poste
Tableau Récapitulatif
| Situation | Jours acquis/mois | Maximum/an | Report | Rétroactivité |
|---|---|---|---|---|
| Travail effectif | 2,5 jours ouvrables | 30 jours | — | — |
| Arrêt maladie non professionnelle | 2 jours ouvrables | 24 jours | 15 mois | Depuis le 1er décembre 2009 |
| Arrêt AT/MP | 2,5 jours ouvrables | 30 jours | 15 mois | Depuis le 24 avril 2024 (jurisprudence pour le passé) |
| Délai d'action | Pour qui | Date limite |
|---|---|---|
| 2 ans (forclusion) | Salariés encore en poste | 24 avril 2026 |
| 3 ans (prescription) | Salariés dont le contrat est rompu | 3 ans après la rupture |
FAQ — Questions Fréquentes
J'étais en arrêt maladie pour une grippe, suis-je concerné ?
Oui. La loi ne fait aucune distinction selon la nature de la maladie non professionnelle. Que ce soit une grippe, une dépression, une opération chirurgicale ou une maladie longue durée, vous acquérez 2 jours de congés par mois d'absence.
Mon employeur ne m'a rien dit à mon retour d'arrêt maladie, que faire ?
L'employeur a l'obligation de vous informer dans le mois suivant votre reprise. S'il ne l'a pas fait, le délai de report de 15 mois est suspendu en votre faveur. Demandez-lui par écrit le décompte de vos congés acquis pendant votre absence.
Est-ce que je cumule des congés si je suis en mi-temps thérapeutique ?
Le mi-temps thérapeutique n'est pas un arrêt de travail total. Vous travaillez et acquérez normalement vos congés pour la partie travaillée (2,5 jours/mois). Pour la partie non travaillée assimilée à un arrêt, les règles de la loi DDADUE s'appliquent.
La rétroactivité s'applique-t-elle à la fonction publique ?
Non directement. Les arrêts de la Cour de cassation concernent les salariés du secteur privé. Cependant, le Conseil d'État pourrait s'inspirer de cette jurisprudence. La loi DDADUE a par ailleurs modifié le Code général de la fonction publique pour prévoir le maintien des droits à congés pendant certains congés familiaux.
Mon contrat a pris fin en 2022, puis-je encore agir ?
Oui, mais dans un cadre différent. Vous disposez d'un délai de 3 ans à compter de la rupture pour réclamer le paiement des congés payés non accordés. Pour un contrat rompu en 2022, le délai court jusqu'en 2025 — vérifiez si vous êtes encore dans les temps.
Combien ça peut représenter financièrement ?
Chaque jour de congé payé non accordé vaut environ 1/26ème de votre salaire mensuel brut (en jours ouvrables). Pour un salaire de 2 500 € brut :
Si vous avez eu plusieurs arrêts depuis 2009, les sommes peuvent être significatives.
Mon employeur peut-il refuser de m'accorder ces congés rétroactifs ?
Il peut contester votre demande, mais la loi est claire. En cas de refus, saisissez les prud'hommes. La charge de la preuve est partagée : vous devez prouver vos périodes d'arrêt (bulletins de paie, attestations CPAM), et l'employeur doit prouver qu'il vous a mis en mesure de prendre vos congés.
Que se passe-t-il si je ne fais rien avant le 24 avril 2026 ?
Pour la rétroactivité (période 2009-2024), votre action sera forclose. Vous perdrez définitivement le droit de réclamer les congés non accordés pour cette période passée. En revanche, pour les périodes d'arrêt postérieures au 24 avril 2024, les nouvelles règles s'appliquent automatiquement.
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⚠️ Rappel : si vous êtes encore en poste, vous avez jusqu'au 24 avril 2026 pour agir. C'est dans moins de 2 mois.
Article publié le 22 février 2026 par JustiJob — Plateforme d'accès au droit du travail.
Sources : Cour de cassation (arrêts du 13 septembre 2023, n° 22-17.340 et suivants), Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 (art. 37), Avis du Conseil d'État du 13 mars 2024, Service-public.fr, Ministère du Travail.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
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Cet article est publié à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour une analyse adaptée à ta situation, nous te recommandons de réaliser une évaluation JustiJob ou de consulter un avocat spécialisé en droit du travail.