Qu'est-ce que le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est le document remis par l'employeur à la fin du contrat récapitulant toutes les sommes dues : dernier salaire, indemnités, congés payés non pris, primes. L'employeur doit le remettre avec le certificat de travail et l'attestation France Travail.

Dans quel délai peut-on contester le solde de tout compte ?

Vous disposez de 6 mois après la signature pour contester les montants (Art. L1234-20 CT). Passé ce délai, le reçu devient libératoire. Ne signez jamais sous pression — vous pouvez demander un délai de réflexion.

Quelles sommes doivent figurer dans le solde de tout compte ?

Le solde comprend : le salaire des derniers jours travaillés, l'indemnité de licenciement (dès 8 mois d'ancienneté), l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés non pris, le prorata du 13ème mois, et tout rappel de salaire.

A-t-on droit à une indemnité en cas de démission ?

En cas de démission, l'employeur doit verser le salaire des jours travaillés et l'indemnité de congés payés non pris. Pas d'indemnité de licenciement. Exception : la démission pour motif légitime ouvre droit aux allocations chômage.

Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?

1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (Art. L1234-9 CT).

L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?

L'indemnité légale est exonérée d'impôt et de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (94 200€ en 2026). Au-delà, la partie excédentaire est soumise à l'impôt.

Quand l'employeur doit-il verser le solde de tout compte ?

Le solde doit être versé à la date de fin effective du contrat, en même temps que la remise du certificat de travail et de l'attestation France Travail. Tout retard peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Que faire si l'employeur ne remet pas le solde de tout compte ?

L'absence de remise est une infraction. Vous pouvez saisir les prud'hommes pour obtenir les sommes dues augmentées de dommages et intérêts. Prescription 3 ans pour les rappels de salaire (Art. L3245-1 CT).

Le solde de tout compte est-il différent en CDD ?

En fin de CDD, l'employeur doit verser en plus une prime de précarité de 10% de la rémunération brute totale (Art. L1243-8 CT), sauf exceptions. C'est souvent la somme la plus importante du solde.

Peut-on cumuler indemnité de licenciement et allocations chômage ?

Oui. Les indemnités de licenciement ne se substituent pas aux allocations chômage. Vous pouvez percevoir les deux. Le versement de l'ARE peut être différé selon le montant des indemnités de rupture.

6 mois pour contester — ne signez pas sans vérifier

Solde de tout compte :
tout ce que votre employeur doit vous verser

Licenciement, démission, CDD, rupture conventionnelle — chaque centime dû, calculé selon la loi.

6 mois pour contester

Dès 8 mois d'ancienneté

Prime précarité CDD +10%

Ce que doit contenir votre solde selon le type de rupture

Type de rupture	Indemnité licenciement	Préavis	Congés payés	Prime précarité
Licenciement	✅ (dès 8 mois)	✅	✅	❌
Rupture conventionnelle	✅	✅	✅	❌
Démission	❌	✅ (à exécuter)	✅	❌
Fin de CDD	❌	❌	✅	✅ +10%
Retraite	✅ spécifique	✅	✅	❌

Base légale : Art. L1234-9, L1234-20, L1243-8 du Code du travail

Calculez votre indemnité de licenciement

Formule légale avec exemple concret

Ancienneté ≤ 10 ans : 1/4 × salaire brut × années

Ancienneté > 10 ans : + 1/3 × salaire brut × (années − 10)

Exemple : 2 500€ brut/mois · 5 ans d'ancienneté

Calcul2 500 × 1/4 × 5

Indemnité légale3 125 €

Les 5 erreurs fréquentes sur le solde de tout compte

Signer sous pression

Vous pouvez prendre le temps de vérifier chaque ligne. Aucune obligation de signer le jour même.

Oublier les congés payés

Vérifiez le compteur exact de jours acquis et non pris, pas l'estimation de l'employeur.

Négliger le prorata 13e mois

Même si le contrat se termine en cours d'année, le prorata de la prime annuelle est dû.

Ignorer la prime CDD

10% de la rémunération brute totale — souvent omise par les employeurs en fin de CDD.

Laisser passer les 6 mois

Après 6 mois, le reçu signé devient libératoire. Impossible de contester. Agissez vite.

Comment contester votre solde

Vérifiez chaque ligne

Comparez avec vos bulletins de paie et le calculateur JustiJob.

Utiliser le calculateur

Envoyez une lettre recommandée

Dans les 6 mois suivant la signature. Détaillez les écarts constatés.

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Questions fréquentes sur le solde de tout compte

Votre solde de tout compte est-il complet et exact ?

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