Ce que doit contenir votre solde selon le type de rupture
| Type de rupture | Indemnité licenciement | Préavis | Congés payés | Prime précarité |
|---|---|---|---|---|
| Licenciement | ✅ (dès 8 mois) | ✅ | ✅ | ❌ |
| Rupture conventionnelle | ✅ | ✅ | ✅ | ❌ |
| Démission | ❌ | ✅ (à exécuter) | ✅ | ❌ |
| Fin de CDD | ❌ | ❌ | ✅ | ✅ +10% |
| Retraite | ✅ spécifique | ✅ | ✅ | ❌ |
Base légale : Art. L1234-9, L1234-20, L1243-8 du Code du travail
Les 5 erreurs fréquentes sur le solde de tout compte
Signer sous pression
Vous pouvez prendre le temps de vérifier chaque ligne. Aucune obligation de signer le jour même.
Oublier les congés payés
Vérifiez le compteur exact de jours acquis et non pris, pas l'estimation de l'employeur.
Négliger le prorata 13e mois
Même si le contrat se termine en cours d'année, le prorata de la prime annuelle est dû.
Ignorer la prime CDD
10% de la rémunération brute totale — souvent omise par les employeurs en fin de CDD.
Laisser passer les 6 mois
Après 6 mois, le reçu signé devient libératoire. Impossible de contester. Agissez vite.
Comment contester votre solde
1
Vérifiez chaque ligne
Comparez avec vos bulletins de paie et le calculateur JustiJob.
Utiliser le calculateur2
Envoyez une lettre recommandée
Dans les 6 mois suivant la signature. Détaillez les écarts constatés.
Consulter nos modèles de lettres3
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Délai 3 ans · Procédure gratuite · Sans avocat obligatoire.
Évaluer mon dossierQuestions fréquentes sur le solde de tout compte
Qu'est-ce que le solde de tout compte ?
Le solde de tout compte est le document remis par l'employeur à la fin du contrat récapitulant toutes les sommes dues : dernier salaire, indemnités, congés payés non pris, primes. L'employeur doit le remettre avec le certificat de travail et l'attestation France Travail.
Dans quel délai peut-on contester le solde de tout compte ?
Vous disposez de 6 mois après la signature pour contester les montants (Art. L1234-20 CT). Passé ce délai, le reçu devient libératoire. Ne signez jamais sous pression — vous pouvez demander un délai de réflexion.
Quelles sommes doivent figurer dans le solde de tout compte ?
Le solde comprend : le salaire des derniers jours travaillés, l'indemnité de licenciement (dès 8 mois d'ancienneté), l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de congés payés non pris, le prorata du 13ème mois, et tout rappel de salaire.
A-t-on droit à une indemnité en cas de démission ?
En cas de démission, l'employeur doit verser le salaire des jours travaillés et l'indemnité de congés payés non pris. Pas d'indemnité de licenciement. Exception : la démission pour motif légitime ouvre droit aux allocations chômage.
Comment calculer l'indemnité légale de licenciement ?
1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois (Art. L1234-9 CT).
L'indemnité de licenciement est-elle imposable ?
L'indemnité légale est exonérée d'impôt et de cotisations dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (94 200€ en 2026). Au-delà, la partie excédentaire est soumise à l'impôt.
Quand l'employeur doit-il verser le solde de tout compte ?
Le solde doit être versé à la date de fin effective du contrat, en même temps que la remise du certificat de travail et de l'attestation France Travail. Tout retard peut donner lieu à des dommages et intérêts.
Que faire si l'employeur ne remet pas le solde de tout compte ?
L'absence de remise est une infraction. Vous pouvez saisir les prud'hommes pour obtenir les sommes dues augmentées de dommages et intérêts. Prescription 3 ans pour les rappels de salaire (Art. L3245-1 CT).
Le solde de tout compte est-il différent en CDD ?
En fin de CDD, l'employeur doit verser en plus une prime de précarité de 10% de la rémunération brute totale (Art. L1243-8 CT), sauf exceptions. C'est souvent la somme la plus importante du solde.
Peut-on cumuler indemnité de licenciement et allocations chômage ?
Oui. Les indemnités de licenciement ne se substituent pas aux allocations chômage. Vous pouvez percevoir les deux. Le versement de l'ARE peut être différé selon le montant des indemnités de rupture.
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