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Questions fréquentes — droit des étrangers

Réponses synthétiques aux questions les plus posées par les travailleurs étrangers en France.

Comment obtenir un titre de séjour salarié en France ?
Le titre de séjour salarié est délivré par la préfecture sur présentation d'un contrat de travail visé par la DREETS (ex-DIRECCTE). L'employeur doit déposer une demande d'autorisation de travail. Les conditions varient selon la nationalité et la situation administrative du demandeur.
Quelles sont les conditions de régularisation par la circulaire Valls ?
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 prévoit la régularisation par le travail sous conditions : 5 ans de présence en France + 8 bulletins de paie sur 24 mois (ou 30 sur 5 ans), OU parent d'enfant scolarisé depuis 3 ans avec 5 ans de résidence. Le dossier est examiné par la préfecture.
Un travailleur sans papiers victime d'un accident du travail a-t-il des droits ?
Oui. Le travailleur sans titre de séjour bénéficie de la même protection en matière d'accident du travail que tout salarié (Art. L311-2 du Code de la sécurité sociale). L'employeur reste tenu de déclarer l'accident et de prendre en charge les soins. Le salarié peut aussi obtenir des dommages-intérêts.
Un employeur peut-il discriminer un salarié étranger ?
Non. L'article L1132-1 du Code du travail interdit toute discrimination fondée sur l'origine, la nationalité ou l'appartenance ethnique. Le salarié discriminé peut saisir le Défenseur des droits et le conseil de prud'hommes. Les sanctions pénales vont jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.
Quels recours en cas d'exploitation d'un travailleur étranger ?
Le travailleur exploité peut porter plainte pour travail dissimulé (Art. L8221-1 CT) et obtenir une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire minimum. En cas de traite des êtres humains, une carte de séjour temporaire peut être délivrée au titre de la coopération avec la justice (Art. L316-1 CESEDA).