Saisir les prud'hommes : procédure, délais et coût en 2026

Vous voulez faire valoir vos droits face à votre employeur ? Ce guide vous explique, étape par étape, comment saisir le conseil de prud'hommes, dans quels délais agir, ce que cela coûte réellement et ce que vous pouvez espérer obtenir.

Qu'est-ce que le conseil de prud'hommes ?

Le conseil de prud'hommes (CPH) est le tribunal chargé de régler les litiges individuels entre un salarié et son employeur, nés à l'occasion du contrat de travail : licenciement contesté, heures supplémentaires impayées, rappel de salaire, harcèlement…

Sa particularité : c'est une juridiction paritaire. Les juges (« conseillers prud'homaux ») sont, en nombre égal, des représentants des salariés et des employeurs — deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs par affaire. En cas de partage des voix, un juge professionnel tranche : c'est l'audience de départage.

Ai-je un motif pour agir ?

Le CPH est compétent pour la quasi-totalité des différends liés au contrat de travail : licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse, irrégulier ou nul) ; heures supplémentaires ou salaires impayés ; non-respect du contrat (qualification, primes, repos) ; harcèlement moral ou sexuel et discrimination ; contestation d'une rupture conventionnelle ou d'un solde de tout compte ; prise d'acte ou résiliation judiciaire.

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Les délais pour agir (prescription)

C'est le piège n°1 : une fois le délai écoulé, l'action est irrecevable, même si vous avez raison sur le fond.

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La procédure étape par étape

1. Rassemblez vos preuves. Contrat, bulletins de paie, lettre de licenciement, courriels, SMS, attestations. Ce sont les écrits qui font la différence.

2. Remplissez la requête. Formulaire Cerfa n°15586*09 (« Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes par un salarié ») ou papier libre, avec vos demandes chiffrées et la liste des pièces. Un modèle bien rédigé évite les oublis.

3. Déposez-la au bon conseil. Au greffe du conseil territorialement compétent (lieu de l'établissement où vous travaillez ; à défaut domicile, lieu d'embauche ou siège social), par LRAR ou sur place.

4. Réglez le droit de timbre de 50 € (nouveauté 2026, voir section coût ci-dessous). Dispense pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle.

5. Bureau de conciliation et d'orientation (BCO). Étape obligatoire : tentative de conciliation. Un accord met fin au litige ; sinon l'affaire est renvoyée au jugement.

6. Bureau de jugement. Chaque partie plaide, le conseil rend sa décision. En cas de partage des voix : départage devant un juge professionnel.

Combien ça coûte en 2026 ?

Faut-il un avocat ?

Non, l'avocat n'est pas obligatoire en première instance. Vous pouvez vous défendre seul, ou être assisté par un défenseur syndical (gratuit), un salarié ou employeur de la même branche, ou votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin.

En appel, la représentation par avocat ou défenseur syndical devient obligatoire. L'accompagnement reste conseillé dès que le dossier est complexe ou les sommes importantes.

Combien de temps ça prend ?

Comptez fréquemment 10 à 24 mois entre la saisine et le jugement, parfois plus en cas de départage ou d'appel. Le référé permet une décision en quelques semaines lorsque la demande n'est pas sérieusement contestable.

Combien pouvez-vous obtenir ?

En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité est encadrée par le barème Macron (article L1235-3 du Code du travail), en mois de salaire brut selon l'ancienneté :

S'y ajoutent, le cas échéant : indemnité de licenciement, préavis, congés payés, rappels de salaire, heures supplémentaires.

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Après le jugement : l'appel

Appel possible si le total des demandes dépasse 5 000 € (taux de ressort). En dessous, jugement en dernier ressort (seul un pourvoi en cassation reste possible). Délai d'appel : 1 mois à compter de la notification. En appel, représentation obligatoire.

5 erreurs à éviter

1. Laisser filer la prescription — 12 mois pour un licenciement, c'est vite passé.

2. Saisir sans preuves — une conviction ne suffit pas.

3. Rédiger des demandes floues — chaque somme doit être chiffrée et justifiée.

4. Sous-estimer la conciliation — un bon accord au BCO peut valoir mieux qu'un jugement incertain.

5. Négliger l'argumentation juridique — les bons articles de loi et la bonne jurisprudence changent tout.

Un dossier bien préparé change tout

Aux prud'hommes, l'issue dépend de la solidité de vos preuves et de vos arguments juridiques. JustiJob vous aide à évaluer votre situation, chiffrer vos indemnités et structurer un dossier complet — que vous soyez seul ou accompagné d'un avocat.

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